Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2025

En outre, la CDCA propose de supprimer l’art. 5, al. 4, ainsi que d’autres modifications à l’art. 8, sur la base de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), entrée en vigueur en 2008. La Confédération a pris en charge les cotisations versées à l’époque par les cantons aux centrales de vulgarisation et, en contrepartie, la vulgarisation cantonale est devenue l’affaire exclusive des cantons (2^eMessage RPT du 7 septembre 2005,

p. 6253 et suivantes, ch. 2.10.3 ; nouvelle solution, cf. ch. 2.10.3.2.1). Selon la CDCA, la description des tâches d’Agridea à l’art. 5, al. 1 à 3, est suffisamment exhaustive. Agridea ne doit pas non plus déposer de demande de soutien, puisque le soutien est dû conformément à la RPT. Les prescriptions concernant les objectifs, les critères d’évaluation et la réalisation des objectifs doivent être

supprimées, le soutien de la Confédération à Agridea étant dû sans contrepartie financière.

2.4 Ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)

Cinq cantons (BE, GE, LU, NE, UR), economiesuisse, swiss granum, VSF, SWISSCOFEL, BioSuisse, la FSB, Sucre Suisse SA et Emmi SA approuvent la modification de l’OIAgr.

Douze cantons (AG, BE, BL, FR, GL, GR, NE, JU, ZG, TI, VD, VS), le PS, l’UDC, economiesuisse, l’USP, plusieurs organisations agricoles, la CI Commerce de détail, SWISSCOFEL, Biscosuisse,

Chocosuisse, Emmi SA et Sucre Suisse SA soutiennent la variante de la filière parmi les deux propositions relatives au système de protection douanière pour le sucre. Fial et l’AIL sont également favorables à la variante de la filière, mais elles souhaitent retirer de l’OIAgr la prise en compte du monitoring des prix de l’UE.

Le canton de SG, le FiBL et réservesuisse préfèrent la mise en œuvre de la proposition de l’OFAG.

Les Verts, Greenpeace Suisse, Pro Natura, WWF Suisse, BirdLife Suisse, Biovision, Pusch, APMP et FPC s’opposent au principe de la modification de la protection douanière pour le sucre, tandis que la COMCO demande la suppression de cette protection douanière. Si un système de protection à la frontière pour le sucre devait être appliqué, les organisations susmentionnées soutiennent la

proposition de l’OFAG.

Les cantons de BL, GL, GR, NE, TI, la CDCA, la COSAC, swiss granum, ACCCS, VSGF, VSF et réservesuisse soutiennent la réduction compensatoire du taux du contingent tarifaire des céréales panifiables en faveur d’une augmentation, sans incidence sur la protection douanière, de la

contribution au fonds de garantie pour le financement des réserves obligatoires. Le canton de VD, l’USPF et Uniterre rejettent la réduction des droits de douane et demandent une hausse de la

protection douanière.

Plusieurs cantons, l’USP, plusieurs organisations agricoles et d’autres organisations telles que swiss granum, VSF et FMS demandent des modifications des systèmes de protection douanière pour les céréales panifiables et les céréales fourragères, qui ne faisaient pas partie de la consultation.

2.5 Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

La consultation a donné lieu à 118 réponses concernant l’OSaVé de la part des cantons, partis politiques, associations et organisations.

Concernant la modification de l’art. 2, un canton (TI) propose de préciser également à l’art. 2, let. h, que le terme « foyer d’infestation » est utilisé dans le cadre de la stratégie d’éradication.

La modification de l’art. 10, al. 3, et de l’art. 13, al. 1, let. e, concernant l’interdiction de cultiver des plantes hôtes en cas de soupçon d’infestation par un organisme de quarantaine est approuvée par trois cantons (BL, JU, SG) et par deux organisations. Un canton (SG) rejette cette modification. La COSAC, la CDCA et 8 cantons (AR, BS, FR, GL, GR, TI, VD, ZG) demandent de préciser dans le texte de l’ordonnance que les indemnisations visées à l’art. 96 OSaVé peuvent également être versées si une interdiction de cultiver est ordonnée à titre préventif.