Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2025

et JU) approuvent les modifications proposées, alors que cinq cantons (NW, SO, GR, TI et VD) n’ont explicitement pas pris position.

Cent organisations, dont l’USP et Agricura, ont livré des prises de position favorables ou neutres.

Un parti politique (PSS) soutient la dérogation à la procédure d’autorisation pour les sous-produits animaux concernés par cette modification.

Renvoi au Règlement (UE) 2019/1009 (art. 2, al. 2)

Deux participants (Agricura et fenaco) sont explicitement favorables à cette modification.

Exception à l’enregistrement obligatoire (art. 17, let. c et d)

Deux cantons (SG et JU) sont favorables aux nouvelles dispositions concernant l’exception à

l’enregistrement dans le registre des produits. L’un d’eux (SG) propose de reformuler la prescription par rapport au règlement d’exploitation pour les installations de compostage et de méthanisation et de préciser que ce dernier doit être autorisé par l’autorité concernée.

Exception à la procédure d’autorisation (art. 20a)

Deux cantons (AG et JU) ont un avis positif sur ces exceptions. Deux participants (Agricura et fenaco) s’opposent aux exceptions pour les restes d’aliments ne provenant pas de moyens de transport opérant au niveau international et les produits apicoles et stipulent que cette disposition doit être reformulée afin d’éviter une interprétation trop large.

Étiquetage digital (art. 31, al. 8)

Un participant (fenaco) soutient cette adaptation. Il est important que les engrais mis sur le marché en Suisse soient soumis aux mêmes exigences que les produits importés.

Contrôle effectué par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité aux frontières (art. 39, al. 3)

Deux participants (Agricura et fenaco) demandent que les douanes contrôlent systématiquement la conformité des engrais importés.

2.8 Ordonnance sur l’élevage (OE)

163 organisations ont pris part à la consultation relative à l’ordonnance sur l’élevage (OE). Le projet est soutenu sur le principe. Les participants à la consultation s’accordent à dire que le nouveau système de soutien augmente les exigences envers les organisations d’élevage. Il est d’autant plus gênant selon eux qu’aucun financement supplémentaire ne soit mis à disposition. Aux yeux de nombreuses organisations, une réduction des aides financières ne serait pas tolérable. Les grandes organisations d’élevage, en particulier, soulignent l’importance des aides publiques à la sélection animale et préviennent qu’une réduction des contributions à 50 % au maximum des coûts mettrait en péril l’existence des programmes suisses de sélection.

La suppression prévue des subventions pour l’élevage de chevaux de sport a été sujette à

controverse. La mesure est soutenue entre autres par le canton des GR, le parti socialiste suisse (PSS), Suisseporcs, les associations d’éleveurs de bovins, Proviande ainsi que l’association apicole Schweizerischer Mellifera Bienenfreunde. De nombreuses organisations s’y opposent, notamment les cantons de BE, GL, BL, AG, VD, NE et JU, la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA), l’Union suisse des paysans (USP) ainsi que de nombreuses organisations et coopératives d’élevage chevalin.

La suppression prévue de la possibilité d’augmenter les tarifs forfaitaires est également largement critiquée. Le canton de SZ, l’USP ainsi que de nombreuses associations d’agriculteurs et

organisations d’élevage demandent le maintien de ce mécanisme dans l’ordonnance révisée.

Les associations d’élevage chevalin demandent également un report de la période de référence pour les contributions pour la préservation des équidés et l’introduction de contributions équivalentes pour les mâles.