Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances agricoles 2025

Pour la chrysomèle du maïs, 28 organisations sont favorables à retenir la variante actuelle qui interdit de cultiver du maïs deux années de suite dans une région déclarée comme infestée par le ravageur. Ces 28 organisations demandent toutefois l’ajout d’un article supplémentaire qui permette aux

cantons d’octroyer, si elles sont justifiées, des autorisations de cultiver du maïs deux années

consécutives sur la même parcelle. 20 organisations sont favorables à retenir la variante qui permet de cultiver du maïs deux années de suite.

Quatre cantons plaident pour une dérégulation complète de la gestion de la chrysomèle du maïs sur la base du constat que, d’une part, ce ravageur est désormais présent sur tout le territoire et, d’autre part, qu’il peut être géré de manière individuelle par la rotation des cultures sur l’exploitation agricole.

2.11 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

Dans le cadre de la consultation, 108 avis ont été remis. 51 organisations approuvent la modification d’ordonnance, dont 18 cantons (AG, AI, BE, FR, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG), 17 organisations professionnelles (AGORA, ASSAF, BEBV, BZS, CAJB,FiBL, CIMP, IVVS, COSAC, CDCA, Entrepreneurs de travaux agricoles, Prométerre, Fruit-Union Suisse, SGBV, SOBV, VITISWISS, FECH), le PSS, ainsi que Bio Suisse, l’USPF et l’entreprise E. Brunner AG. La FSB,

l’USP et les 53 organisations équestres qui se sont associées à sa prise de position expriment un avis neutre sur les changements.

La COMCO rejette la modification de l’art. 3d. Les Salines Suisses SA proposent par contre une modification de l’art. 4b et expriment donc un avis « plutôt défavorable » sur les modifications (voir détails ci-dessous).

Art. 3d Pratiques et traitements pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées

23 organisations se sont exprimées sur cette modification. 20 d’entre elles adhèrent totalement aux modifications (Bio Suisse, les organisations professionnelles : BEBV, BV AR, BZS BBK, CAJB, CNAV, FiBL, GalloSuisse, CIMP, IVVS, SOBV, Swiss Beef CH, Uniterre, ViglobleSuisse, VITISWISS ;

Entrepreneurs de travaux agricoles, SGBV, SOBV, SZV SG, FECH et le canton de VD). Les cantons d’AG et BL estiment que l’autorisation des procédés d’échange d’ions et de résines adsorbantes pour la désacidification partielle du jus de poire aura un impact minimal. La COMCO rejette quant à elle la modification. En effet, depuis 2023, l’utilisation de cette technologie dans le secteur biologique n’est autorisée dans l’UE que pour la production de préparations pour nourrissons, de préparations de suite, de préparations à base de céréales et d’autres préparations pour bébés, et non pour la

désacidification partielle du jus de poire concentré. La modification proposée constitue un pas en arrière par rapport à l’harmonisation du droit suisse avec le droit de l’UE, qui est déjà engagée. Du point de vue de la concurrence, il faut éviter de créer un avantage de production pour les producteurs suisses, ce qui entraînerait des distorsions de concurrence.

Art. 41b, al. 1 Utilisation de matières premières d’aliments pour animaux et d’additifs pour

l’alimentation animale

La réglementation existante est complétée par l’autorisation d’utiliser du sel ignigène. Les directives actuelles impliquent de facto une interdiction de production pour Salines Suisses SA, puisque ni le sel marin ni le sel gemme ne sont disponibles en Suisse. Les gisements de sel sont exploités en Suisse par le biais du procédé « Solution Mining ». La Suisse ne dispose ainsi que de sel ignigène. Une harmonisation avec les réglementations de l’UE et d’autres réglementations de la législation sur les denrées alimentaires serait judicieuse.

Art. 16h, let. g

Quatre avis ont été émis sur cette modification. Les cantons d’AG et BL ainsi que le FiBL l’approuvent, le canton de GE la rejette. L’absence d’indication sur la quantité de semences et de matériel de multiplication végétative disponible pour le maraîcher pose problème. Il est important de pouvoir connaître la disponibilité sur le marché d’une variété de légume intéressante au moment du choix de