Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre RDPPF

7 Remarques concernant les différents articles

7.1 Article 16 – But

SNV suggère de mentionner dans un alinéa dédié que le cadastre ne «renseigne pas définitivement».

Alinéa 1

LU exige la suppression de la formulation «de manière homogène» étant donné que la mise en œuvre n’est ni évidente ni possible.

TG et ZH exigent que le terme «géodonnées de base» soit utilisé à l’avenir au lieu de «géodonnées» étant donné que les restrictions à la propriété foncière contraignantes pour les autorités reposent aussi sur une base légale et que le terme est important pour la

crédibilité du cadastre. FR demande si la suppression du terme «géodonnées de base» est vraiment nécessaire.

HEV exige également l’utilisation du terme géodonnées de base et désapprouve l’extension du contenu du cadastre RDPPF, prévue dans le projet.

Alinéa 2

SZ et FSBC exigent qu’une distinction soit faite entre «ayant force exécutoire» et «en vigueur» pour garantir la sécurité juridique. OW critique le fait qu’il ne soit pas clairement dit ce qui est exactement «prévu». GR exige la suppression de l’intégration de restrictions prévues à la propriété foncière étant donné que les conséquences ne peuvent pas être estimées et qu’il y aurait, de plus, d’autres catégories qui n’ont pas encore été saisies.

OW fait remarquer qu’il est difficile de comprendre comment des prescriptions de distance doivent être intégrées sans renvoi général à la réglementation de caractère abstrait dans le cadastre RDPPF. Par ailleurs, OW reproche le manque de clarté concernant les critères selon lesquels des normes de caractère général et abstrait doivent être intégrées au

cadastre RDPPF.

Alinéa 3

SG juge la formulation inappropriée et exige que soit clarifiée la mention «à effet restrictif indirect».

TI suggère d’utiliser d’autres termes que «dispositions» dans la version italienne.

7.2 Article 17 – Objet

BE exige que l’article 17 soit précisé afin d’exposer clairement comment est réglementée l’intégration de dispositions contraignantes pour les autorités.

Alinéa 2

BE exige que la dernière phrase «Le Conseil fédéral fixe le cadre» soit supprimée étant donné que cela est déjà réglementé dans l’article 18a, alinéa 2. AG exige que soit précisé qu’il revient aux cantons de déterminer quelles restrictions supplémentaires de droit public à la propriété foncière ils veulent intégrer.

7.3 Article 18 – Accès

Alinéa 2

FR exige la suppression de l’alinéa 2 car il est impossible de comprendre dans quelle situation des intérêts publics ou privés prépondérants peuvent s’opposer à une publication et qu’une anonymisation ne suffit pas.