Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre RDPPF

1 Situation initiale

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

(DDPS) a engagé, auprès des cantons, partis politiques, associations faîtières suisses des communes, villes et régions de montagne, associations faîtières suisses de l’économie et parties prenantes, une procédure de consultation selon l’article 3 alinéa 2 de la Loi sur la consultation (LCo¹) concernant la modification planifiée de la loi sur la géoinformation

(LGéo²). La période de consultation s’étend du 21 mars au 30 juin 2025.

Le projet se fonde sur les résultats de l’évaluation du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, déjà été présentée au Parlement et contient les adaptations de la loi qui en ont résulté. Les modifications prévues de la loi sur la géoinformation et les

modifications induites qui leur sont associées visent à clarifier les relations entre le cadastre et le registre foncier tout en permettant d’étendre le contenu du cadastre. En outre, c’est dans un esprit de simplification et pour éviter des incertitudes juridiques que la responsabilité spécifique introduite dans la loi est supprimée sans être remplacée, de même que la

disposition selon laquelle le contenu du cadastre est réputé connu.

Les détails du projet sont explicités dans le rapport explicatif sur la consultation, disponible en libre accès.³

2 Liste des entités participant à la consultation

Un répertoire des destinataires de la consultation figure en annexe.

3 Réunion publique d’information

Une réunion publique d’information concernant le projet de consultation a eu lieu le

28 avril 2025. L’ensemble des présentations et enregistrements vidéo de la réunion sont librement accessibles⁴.

4 Remarques introductives

En plus des projets d’ordonnances et du rapport explicatif, un questionnaire a également été remis aux entités participant à la consultation. Le questionnaire leur a demandé d’indiquer si elles approuvaient, approuvaient sous réserve, désapprouvaient sous réserve ou

désapprouvaient totalement les axes stratégiques et objectifs du projet de consultation.

Leurs retours respectifs ont été repris tels quels dans le présent rapport des résultats sans tenir compte des retours supplémentaires concernant les dispositions d’ordonnance

spécifiques. Il a été supposé que les entités approuvant de manière générale ou sous

réserve les axes stratégiques et objectifs du projet de consultation acceptaient toutes les dispositions sauf celles qu’elles rejetaient expressément. Le présent rapport constitue un récapitulatif des résultats de la procédure de consultation. Les justifications détaillées

figurent dans les prises de position originales, disponibles en libre accès.⁵

Les entités participant à la consultation sont citées au moyen de leurs initiales. Pour les institutions ne possédant pas de sigles officiels ou clairement identifiables, de nouvelles abréviations ont alors été créés pour des raisons pratiques (cf. annexe). Dans le rapport sur la consultation, les entités participant ont été réparties en trois catégories (cantons, partis ainsi qu’associations, organisations et autres parties prenantes. Elles sont citées par ordre alphabétique dans chaque catégorie; cet ordre n’exprime donc aucun jugement de valeur sur le contenu.

1 RS 172.061

2 RS 510.62