Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre RDPPF

Les partis politiques ont largement approuvé la séparation fonctionnelle entre le cadastre RDPPF et le registre foncier ainsi que la simplification obtenue en supprimant la

responsabilité spécifique introduite dans la loi et l’effet de publicité. Des divergences

apparaissent notamment concernant les aspects de sécurité (UDC), la proportion d’offres du secteur privé (PLR) et dans l’importance conférée à la transparence et la convivialité (PS, Le

Centre).

5.3 Associations, organisations et autres parties prenantes

En tout, 18 associations, organisations et autres parties prenantes⁶ approuvent le projet de

manière générale (AGG, Constructionsuisse, IGS, CSRF, OVG, privatim, OSIG, UVS ; sous réserve (geounity, IG Ländlicher Raum, CGC, Forum PME, nagra, USP, SNV, suisse.ing, FSBC, AECA).

La HEV désapprouve le projet sous réserve. Sa principale critique réside dans la non- assurance de la sécurité de planification et de la sécurité juridique si des restrictions de droit public à la propriété foncière restent mentionnées dans le registre foncier.