Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre RDPPF

6.5 Protection des données

Certaines entités participant à la consultation émettent des doutes quant à la possible

intégration de données personnelles ou d’informations concernant d’autres propriétaires fonciers comme des pièces justificatives du registre foncier dans le cadastre RDPPF (SZ, IG ländlicher Raum) ou souhaitent des explications plus précises sur la mise en œuvre (BL). OW fait remarquer que le travail nécessaire pour d’éventuels caviardages est conséquent.

Privatim exige que soient clarifiées les relations entre la règlementation dans le projet et le droit général sur la protection des données. Il est également impératif d’éviter que des dispositions de confidentialité prévues dans le projet entrent en concurrence avec le droit du registre foncier ou le contredise (BE).

L’UDC se soucie des enjeux de politique de sécurité en raison de l’accès numérique simplifié à certaines données. HEV désapprouve l’accès public aux informations juridiques pour les restrictions concrètes de droit public à la propriété foncière.

6.6 Financement et ressources

Plusieurs cantons exigent que les nouveaux thèmes soient harmonisés avec les ressources cantonales par étapes acceptables et qu’ils soient par exemple introduits progressivement (AG, AR, BL, BS, JU, LU, NW, SG). Une estimation respective des coûts et des bénéfices est également nécessaire (BE, BL, BS, GE, GR, JU, OSIG, suisse.ing). HEV critique le manque de chiffres concernant les coûts.

Plusieurs cantons soulignent que le projet occasionnera, selon sa mise en œuvre, des frais supplémentaires et attendent de la Confédération qu’elle participe aux frais (BE, BL, BS, JU, VS). CGC exige une planification en plusieurs étapes pour la mise en œuvre ainsi que l’implication des cantons. UVS souligne la nécessité de la collaboration cantonale pour les affaires urbaines.

Plusieurs cantons font remarquer que le travail nécessaire pourrait varier pour la saisie des RDPFF de caractère général et abstrait et qu’il est donc très optimiste de supposer qu’il faille «relativement peu d’efforts» (AR, BL, SG).

6.7 Mise en œuvre

Le renoncement à une obligation de mise au net rétroactive des anciennes notes est salué par la majorité, notamment en raison des efforts et des coûts (explicitement AR, SG, SZ,

CSRF, SNV, UVS, FSBC).

Une partie juge que la mise en œuvre du projet n’est pas assez concrète pour pouvoir estimer sa portée (GE, SZ, UR, ZG, CGC, UVS, FSBC).

Certaines entités participant à la consultation craignent une concurrence entre les

entreprises du secteur privé en raison de l’extension prévue de la «Plateforme swisstopo», ce qui ne semble pas judicieux sur le plan politique (PLR, Forum PME, suisse.ing).

VD exige l’ancrage du principe de la gratuité de l’accès dans le texte législatif.