Rapport sur les résultats

Rapport sur la procédure de consultation: Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre RDPPF

6 Principaux résultats de la consultation

6.1 Délimitation entre cadastre RDPPF et registre foncier

La majorité des cantons, partis politiques et diverses organisations saluent d’une manière générale la clarification des relations entre le cadastre et le registre foncier telle qu’elle est

prévue dans le projet (AG, AI, AR, BE, BS, BL, FR, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SO, UR, VD, VS, ZH, Le Centre, PLR, PS, AGG, Constructionsuisse, IGS, CSRF, Forum PME, OVG, SNV, OSIG, suisse.ing, FSBC, AECA).

Des critiques ont été émises sur le fait que la conception prévue n’élimine pas les doublons de manière isolée (OW, TG, VD, SH, ZG). HEV met en garde contre la suppression dans le registre foncier de certaines restrictions concrètes de droit public à la propriété foncière. SH exige que la délimitation faite jusqu’ici soit conservée. Les différences cantonales en

découlant ont été parfois critiquées (explicitement par JU).

6.2 Extension du contenu du cadastre RDPPF

La majorité des cantons, partis politiques et diverses organisations saluent la possibilité qu’offre le projet d’étendre le contenu du cadastre RDPPF (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR,

GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, TG, UR, Le Centre, PS, SVP, Constructionsuisse, geounity, Forum PME, SNV, OSIG, UVS, suisse.ing, FSBC, AECA). AG souligne la

nécessité d’une introduction progressive. ZH salue de manière générale l’extension du cadastre mais désapprouve l’intégration de restrictions à la propriété foncière qui soient contraignantes pour les autorités. D’autres désapprouvent uniquement l’intégration de restrictions concrètes à la propriété foncière (IG ländlicher Raum).

L’extension prévue du contenu est critiquée ou désapprouvée par certaines entités

participant à la consultation (GR, OW, SO, SG, ZG, HEV, USP), en raison notamment des efforts et avantages encore indéterminés de l’extension.

Plusieurs entités participant à la consultation exigent, en outre, de plus amples précisions sur la mise en œuvre concrète (BE, FR, SG, SZ, UR, UVS), le caractère facultatif de la mise en œuvre (AR) ou une autre représentation/désignation (BL, OW, VS). La future mise à jour de deux annexes (OGéo et OCRDP) parait trop compliqué à TG.

L’intégration de certains thèmes fait, en partie, l’objet de critiques, par exemple concernant les lignes dynamiques, marquant une distance (AR, TG) ou les plans directeurs (SG, SH,

UR, ZH).

6.3 Norme de responsabilité (art. 18 ancienne LGéo)

Les cantons approuvent de manière générale la suppression de l’article de responsabilité

(explicitement AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, SG, SH, SO, UR, VS).

La suppression de la norme de responsabilité est saluée également majoritairement par les autres entités participant à la consultation (explicitement par Le Centre, UDC,

Constructionsuisse, geounity, Forum PME, SNV, OSIG, UVS, suisse.ing).

Certaines entités participant à la consultation exigent que soit conservée une norme de responsabilité dans la législation fédérale (HEV, IG ländlicher Raum).

6.4 «Effet de publicité» (art. 17 ancienne LGéo)

La majorité salue la suppression de la disposition selon laquelle le contenu du cadastre est

réputé connu (explicitement BS, GR, LU, NW, SH, TG, ZH, Le Centre, HEV, Forum PME, OSIG, suisse.ing, SNV, UVS).

Certaines entités exigent la conservation de l’effet de publicité (GL, GR, LU, OW, geounity, AECA) ou d’autres clarifications (OW, SG).