Projet

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134, al. 3, 135, al. 1 et 4, 137a, 137b, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 139, 141, 142, 144, al. 2, 149, al. 1, 150, al. 1, 151a à 151d, 153 à 155, 156 à 158, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, al. 1 et 3, 164, 165, ch. 1, par. 1 et 3, 166, ch. 1, par. 1 à 4, 167, 168, ch. 1, 169, al. 1, 169a, ch. 1, par. 1, et ch. 2, 171a, al. 1, 171b, 171c, al. 1, 172, ch. 1, 176, al. 1 et 1^bis, 177 et 178, ch. 1.

Art. 73a, al. 1, let. a

¹Le juge d’instruction peut ordonner une investigation secrète aux conditions suivantes:

a. des soupçons laissent présumer qu’une des infractions visées aux articles du CPM¹⁰¹ énumérés ci-après a été commise: art. 86, 86a, 87, 89, al. 1, 91, 93, ch. 2, 102, 106, al. 1 et 2, 108 à 114a, 115 à 117, 121, 121a, 130, 131, ch. 1 à 4, 132, 134, al. 3, 135, al. 1 et 4, 137a, 137b, 141, 142, 151a à 151d, 153 à 155, 156 à 158, 160, al. 1 et 2, 161, ch. 1, 162, al. 1 et 3, 165, ch. 1, par. 1 et 3, 166, ch. 1, par. 1 à 4, 167, 168, ch. 1, 169, al. 1, 169a, ch. 1 et 2, 171b, 172, ch. 1, et 177;

Art. 73w

Afin d’élucider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 121a, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPM¹⁴, une recherche en parentèle au sens de l’art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN¹⁵ peut être ordonnée si les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou si les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

Art. 73x

Un phénotypage au sens de l’art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN¹⁶ peut être ordonné afin d’élucider un des crimes visés aux art. 108 à 114b, 115 à 117, 121, 121a, 132, 137a, ch. 2 à 4, 151b, 151c et 153 à 156 CPM¹⁷.

5. Loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale18

Art. 3, al. 2, let. e

²L’allégué selon lequel l’acte revêt un caractère politique n’est recevable en aucun cas si:

e. l’acte relève de la torture.