Projet
Consultation 2024/102: 20.504 n Iv.pa. Flach. Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse · 7 pages
Fedlex · Projet · Page 7Fedlex · Projet
«%ASFF_YYYY_ID»
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.