Projet

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Option 2:

¹Est puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans quiconque inflige à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle de grandes souffrances ou porte gravement atteinte à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, fait commettre de tels actes ou les tolère, dans l’intention de punir cette personne, d’obtenir une déclaration d’elle ou d’un tiers, de l’intimider ou de la contraindre ou d’intimider ou de contraindre un tiers.

²Est également punissable quiconque commet l’infraction à l’étranger, s’il se trouve en Suisse et n’est pas extradé. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

Art. 260^bis, al. 1, let. c^ter

¹Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d’ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l’ampleur indiquent qu’il s’apprête à passer à l’exécution de l’un des actes suivants:

c^ter. torture (art. 124a);

2. Code de procédure pénale4

Art. 258a Recherche en parentèle

Afin d’élucider un des crimes visés aux art. 111 à 113, 118, al. 2, 122, 124, 124a, 140, 156, ch. 2 à 4, 182, 184, 185, 187, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 260^terou 264 à 264l CP⁵, une recherche en parentèle au sens de l’art. 2a de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN⁶ peut être ordonnée si les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction sont restées sans succès ou si les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.

Art. 258b Phénotypage

Un phénotypage au sens de l’art. 2b de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d’ADN⁷ peut être ordonné afin d’élucider un des crimes visés aux art. 111 à 113, 118, al. 2,

4 RS 312.0

5 RS 311.0