Projet

Avant-projet «%ASFF_YYYY_ID»

c. les mécanismes de coordination entre les différentes prestations et domaines de compétence;

d. les principes régissant la participation des personnes concernées aux déci- sions les concernant;

e. les modalités de collaboration avec les institutions et les autres cantons.

³Les cantons associent à son élaboration les institutions reconnues et les organisations qui défendent les intérêts des personnes concernées.

⁴Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées fait régulièrement état des progrès accomplis, dans le cadre de son mandat de promotion visé à l’art. 19, let. d, de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées⁴. Il peut se faire conseiller par des experts.

Section 7 Dispositions finales

Art. 13 Abrogation d’un autre acte

La loi du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides est abrogée⁵.

Art. 14 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour l’éga- lité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ».

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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4 RS 151.3