Projet

Avant-projet

³Ils encouragent également:

a. la réalisation de logements exempts d’obstacles techniques et architecturaux ou l’adaptation de logements existants pour améliorer l’accessibilité pour les personnes concernées;

b. le conseil et l’accompagnement des personnes concernées dans leurs dé- marches liées au logement autonome, en particulier en les soutenant dans le passage de la vie en institution à la vie à domicile.

⁴Les cantons règlent les modalités des prestations ambulatoires offertes par les insti- tutions.

⁵Ils sont libres de pourvoir à l’aide à domicile et aux soins à domicile conformément à l’art. 112c, al. 1, Cst.

Art. 5 Principes pour les mesures applicables à l’encouragement du

logement autonome

Les mesures que la Confédération et les cantons mettent à disposition dans le cadre de leurs compétences doivent:

a. favoriser le libre choix du lieu de résidence et de la forme de logement;

b. inclure des services de soutien adaptés aux besoins spécifiques des per- sonnes concernées;

c. être octroyées en fonction des besoins individuels liés au handicap lorsqu’elles sont conçues sous forme de prestations individuelles.

Section 4 Reconnaissance des institutions

Art. 6 Principes

¹Les cantons reconnaissent les institutions destinées à promouvoir l’inclusion des personnes concernées qui respectent les conditions de reconnaissance fixées à l’art. 7.

²Peuvent être reconnues les institutions suivantes:

a. les homes et les autres institutions qui proposent des formes de logement dotées d’un encadrement;

b. les entreprises actives sur le marché du travail complémentaire qui mettent à disposition des places de travail dans leurs locaux ou dans un autre lieu;

c. les centres de jour dans lesquels les personnes concernées peuvent se ren- contrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs;

d. les unités d’un établissement qui fournissent une prestation conformément aux let. a à c.

³La reconnaissance est accordée par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence.