Projet

Avant-projet

²Le Conseil fédéral désigne les organisations qui disposent de ce droit.

Section 5 Participation des cantons aux coûts et droit aux subventions

Art. 10

¹Les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle manière qu’aucune personne concernée ne doive faire appel à l’aide sociale en raison de ce séjour.

²Si une personne concernée ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce que ledit canton participe, dans la mesure définie à l’al. 1, aux frais de séjour dans une autre institution reconnue.

³Le financement des prestations des cantons en faveur des personnes concernées se conforme au droit énoncé à l’art. 4, al. 1.

⁴Si la législation cantonale prévoit que le canton participe aux coûts en accordant des subventions aux institutions reconnues, elle doit prévoir un droit à ces subventions.

Section 6 Mesures de mise en œuvre et plans d’action cantonaux

Art. 11 Mesures de mise en œuvre et coordination

¹Les cantons élaborent les bases conceptuelles dans le but de réaliser les objectifs de la présente loi.

²Ils veillent à prendre des mesures pour faciliter le changement de domicile des per- sonnes concernées à l’intérieur et à l’extérieur de leur territoire.

³La Confédération et les cantons associent les personnes concernées et les organisa- tions qui défendent leurs intérêts à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi.

⁴Ils échangent régulièrement sur les progrès accomplis dans la réalisation des objec- tifs de la présente loi.

Art. 12 Plans d’action cantonaux

¹Chaque canton élabore un plan d’action visant à promouvoir l’autonomie de vie et l’inclusion des personnes concernées dans les domaines du logement et du travail.

²Le plan d’action contient notamment :

a. une évaluation des prestations favorisant l’autonomie de vie dans les do- maines du logement et du travail;

b. les modalités de mise en œuvre et d’adaptation périodique du plan d’action;