Projet

Avant-projet «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Une institution reconnue par le canton compétent peut être reconnue par d’autres cantons sans examen des conditions de reconnaissance.

⁵L’octroi, le refus et le retrait de la reconnaissance font l’objet d’une décision.

Art. 7 Conditions de reconnaissance

Pour être reconnue, une institution doit remplir les conditions suivantes:

a. disposer d’une infrastructure et d’une offre de prestations répondant aux be- soins des personnes concernées ainsi que du personnel spécialisé nécessaire;

b. assurer une gestion rationnelle de son exploitation en établissant ses comptes dans le respect des principes uniformisés de la gestion d’entreprise;

c. clarifier avec les personnes concernées leurs besoins, notamment en ce qui concerne le lieu de résidence et la forme de logement;

d. exposer en toute transparence les conditions d’admission;

e. informer par écrit les personnes concernées de leurs droits et de leurs devoirs;

f. préserver les droits de la personnalité des personnes concernées, notamment leur droit de disposer d’elles-mêmes, d’avoir une vie privée, de bénéficier d’un encouragement individuel, d’entretenir des relations sociales en dehors de l’institution et d’être protégées contre les abus et les mauvais traitements;

g. garantir aux personnes concernées le droit de participer activement aux déci- sions qui les concernent;

h. octroyer un salaire convenable aux personnes concernées auxquelles elles mettent à disposition des places de travail;

i. assurer le transport à destination et en provenance de l’institution lorsqu’une telle mesure est requise par la situation des personnes concernées;

j. impliquer de manière appropriée les représentants légaux des personnes con- cernées;

k. assurer le contrôle de la qualité.

Art. 8 Contrôle et retrait de la reconnaissance

¹Le respect des conditions de reconnaissance fait l’objet d’un contrôle par les cantons.

²Le contrôle est exercé par le canton sur le territoire duquel l’institution est établie. Les cantons peuvent convenir d’autres règles de compétence.

³Le canton compétent retire la reconnaissance lorsque les conditions ne sont plus remplies. Il en informe les autres cantons.

Art. 9 Droit de recours des organisations

¹Les associations et les autres organisations qui sont habilitées aux termes de leurs statuts ou de leur acte constitutif à défendre les intérêts des personnes concernées peu- vent faire recours contre la décision de reconnaissance d’une institution.