Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Aspects formels et validité de l’initiative

1.1 Texte de l’initiative

L'initiative populaire fédérale « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » a la teneur suivante :

La Constitution⁴ est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 4

⁴Abrogé

Art. 8a⁵ Droits des personnes handicapées

¹La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Les personnes handi- capées ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et tech- nique.

²Les personnes handicapées ont le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent et ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux me- sures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.

1.2 Aboutissement et délais de traitement

L’initiative populaire fédérale « Pour l’égalité des personnes handicapées [initiative pour l’inclusion] » a fait l’objet d’un examen préliminaire par la Chancellerie fédérale le 11 avril 2023⁶; elle a été déposée le 5 septembre 2024 avec le nombre requis de si- gnatures. Par décision du 16 octobre 2024, la Chancellerie fédérale a constaté que l’initiative avait recueilli 107 910 signatures valables et qu’elle avait donc abouti⁷.

L’initiative est présentée sous la forme d’un projet rédigé. Le Conseil fédéral lui oppose un contre-projet indirect. Conformément à l’art. 97, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002