Rapport explicatif

mettre en œuvre les mesures prévues sans coûts supplémentaires ou en redistribuant les ressources disponibles.

Quant aux modifications proposées dans l’AI, les dispositions sur les moyens auxi- liaires de l’avant-projet tout comme celles sur les projets pilotes n’auront aucune inci- dence sur les cantons.

La contribution d’assistance favorise l’autonomie et l’autodétermination, notamment dans le domaine du logement. Elle permet entre autres d’éviter ou de retarder des entrées en home et rend des sorties d’institutions possibles. La compétence en matière d’aide et de soins à domicile en faveur des personnes âgées et handicapées appartient aux cantons (art. 112c, al. 1, Cst.). Les cantons assument également les coûts des institutions en faveur des personnes invalides (art. 112b, al. 2, Cst.). La modification proposée devrait ainsi alléger leurs charges, en particulier en ce qui concerne les coûts des séjours en institution et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité au titre des prestations complémentaires, qui sont subsidiaires à la contribution d’assis- tance. Il est toutefois impossible d’évaluer les économies ainsi réalisées.

8.4 Conséquences économiques

L’avant-projet de loi sur l’inclusion n’a pas de conséquences économiques directes. Il devrait toutefois accélérer encore les changements à l’œuvre dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées (passage d’une prise en charge institutionnelle à une prise en charge ambulatoire) ainsi que la redéfinition des profils professionnels dans les do- maines de la pédagogie curative, spécialisée et sociale. La promotion de l’autonomie et de la liberté de choix renforcera la présence des personnes handicapées sur le mar- ché du travail et leur utilisation de biens et services.

Les dispositions relatives à la procédure d’adjudication pour les moyens auxiliaires au- ront quant à elle des conséquences économiques.

La réalisation d’une procédure d’adjudication centralisée devrait renforcer la concur- rence et faire baisser les prix, ce qui profitera aux assurés. À moyen terme, cette pra- tique pourrait toutefois réduire la concurrence. En effet, si de gros fournisseurs rem- portent à plusieurs reprises les appels d’offres, les petites et moyennes entreprises pourraient avoir du mal à subsister sur le marché, celui-ci se retrouvant entre les mains de quelques acteurs majeurs. Sur la durée, cette concentration pourrait annuler l’avan- tage résultant des appels d’offres, car un nombre réduit de prestataires entraîne géné- ralement une hausse des prix. Il est toutefois possible d’atténuer ce risque au moyen d’un système d’adjudication basé sur un classement établi en fonction de l’adéquation des offres avec les besoins.

8.5 Conséquences sociales

Le projet promeut l’égalité des personnes handicapées et donc la cohésion sociale.