Rapport explicatif

services et d’équipements accessibles, acceptables et abordables, notamment dans le domaine du logement, constitue en outre, pour lui, un obstacle majeur.

Dans ses observations finales adressées à la Suisse en avril 2022 sur la base de son premier rapport étatique, le Comité des droits des personnes handicapées a considéré que la Suisse devait prévoir une stratégie globale pour faciliter le passage de la vie en institution à la vie en société⁶⁰, renforcer l’assistance personnelle et les services devant aider les personnes handicapées à mener une vie autonome et faire en sorte que les personnes handicapées puissent choisir individuellement leur logement⁶¹. Il a égale- ment mis en garde contre les dérives de l’institutionnalisation, citant des cas de vio- lence et de maltraitance, et critiqué l’absence d’un système d’accompagnement indivi- dualisé et d’assistance personnelle adapté.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) reconnaît que le droit au respect de la vie privée inclut la protection de l’identité personnelle, de l’autonomie individuelle et des choix de vie, éléments centraux visés par le logement autonome. En lien avec l’art. 8 CEDH, la CourEDH souligne que les États ont des obli- gations positives pour garantir un cadre juridique et pratique permettant à chaque per- sonne de développer pleinement son autonomie de vie⁶². La CourEDH considère que l’interdiction de discrimination doit être lue à la lumière des exigences de la CDPH et que les personnes handicapées sont en droit d’attendre des aménagements raison- nables pour corriger les inégalités factuelles qu’elles subissent⁶³.

La Suisse s’est par ailleurs engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 pour le dévelop- pement durable, à améliorer l’inclusion des personnes handicapées et leur participation à la société.

9.3 Frein aux dépenses

Le présent avant-projet ne prévoit ni subventions, ni crédits d’engagement, ni plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs.