Rapport explicatif

La modification concernant la contribution d’assistance permettra aux personnes con- cernées de mieux participer à la vie de la société. Elle permettra également de déchar- ger les proches aidants.

8.6 Conséquences environnementales

Le projet n’entraîne aucune conséquence pour l’environnement.

9 Aspects juridiques

9.1 Constitutionnalité

L’art. 112b, al. 3, Cst. habilite expressément la Confédération à édicter une loi fixant les objectifs, les principes et les critères d’intégration des invalides.

9.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des engagements internationaux de la Suisse, notamment la CDPH.

En adhérant à la CDPH, la Suisse s’est engagée à éliminer les obstacles rencontrés par les personnes handicapées, à protéger ces dernières contre les discriminations et à promouvoir leur inclusion et leur égalité de traitement. Lors de l’examen du rapport initial de la Suisse en mars 2022, le Comité des droits des personnes handicapées a relevé l’absence d’un cadre global et coordonné garantissant l’inclusion, ainsi qu’une fragmentation des mesures et prestations, les rendant parfois complexes et difficile- ment accessibles. Il a souligné la nécessité d’une meilleure coordination, en particulier dans le domaine du logement.

L’art. 19 CDPH impose aux États parties de garantir aux personnes handicapées la liberté de choix du lieu de résidence sur la base de l’égalité avec les autres ainsi que l’accès à une gamme de services favorisant la vie en société. Dans son observation générale n° 5 sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société, le Comité de l’ONU a identifié plusieurs obstacles à la mise en œuvre de l’art. 19 CDPH au niveau national, malgré la marge de manœuvre laissée aux États⁵⁹. Il relève que les régimes d’aide et de protection sociale ne garantissent pas suffisamment l’autonomie des personnes handicapées et leur inclusion dans la société. Le cadre juridique et les financements alloués restent insuffisants pour assurer une aide personnelle et un accompagnement individualisé. De plus, l’absence de stratégies de désinstitutionnalisation s’accom- pagne d’investissements continus dans les établissements spécialisés, au détriment de solutions favorisant l’inclusion, ce que ne cautionne pas le comité. Le manque de