Rapport explicatif

8.2 Conséquences pour la Confédération

Loi sur l’inclusion

L’avant-projet de loi sur l’inclusion prévoit une collaboration accrue entre la Confédé- ration et les cantons ainsi qu’un suivi et des rapports réguliers sur les plans d’action cantonaux. Pour la Confédération, ces tâches devraient engendrer des coûts annuels de personnel de l’ordre de 250 000 francs (soit 1,5 EPT) et des coûts matériels de 50 000 francs (pour les mesures d’évaluation).

Adaptations dans le domaine de l’AI

Moyens auxiliaires

Les adaptations prévues dans le domaine des moyens auxiliaires auront des répercus- sions sur le personnel de la Confédération. La réalisation des appels d’offres et la com- paraison avec les prix pratiqués à l’étranger représenteront une charge de travail im- portante. Il est impossible d’estimer de manière fiable les coûts de ces appels d’offres. Ceux-ci dépendent fortement du nombre et du type de moyens auxiliaires concernés. Par ailleurs, l’OFAS devra répéter ces procédures d’adjudication à intervalles réguliers et conclure les contrats directement avec les fabricants de moyens auxiliaires. De plus, une nouvelle procédure de demande est prévue concernant l'inscription par l'AI des moyens auxiliaires pouvant en principe être remboursés.. Selon les estimations ac- tuelles, le DFI/OFAS estime que ces nouvelles tâches entraîneront une augmentation des coûts de personnel de l’ordre de 360 000 francs par année, soit 2 EPT. En vertu de l’art. 67 LAI, ce montant sera financé par le fonds de compensation de l’AI, c’est-àdire qu’il n’y aura pas d’incidence financière pour la Confédération.

Contribution d’assistance et projets pilotes

Comme la contribution de la Confédération ne dépend pas de l’évolution des dépenses de l’assurance, les modifications proposées n’auront aucune incidence financière pour la Confédération. Les coûts supplémentaires pour l’AVS, estimés entre 0,3 et 1,6 mil- lion de francs par an, se répercuteront à hauteur de 20,2 % sur la Confédération, pour un montant entre CHF 60 600 et 0,32 million de francs par an (art. 103 LAVS).

8.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les conséquences de l’avant-projet de loi sur l’inclusion pour les cantons sont difficiles à évaluer. Sur la base de plusieurs études et de l’expérience de certains cantons, la phase de mise en œuvre devrait entraîner, tout au moins dans un premier temps, des coûts supplémentaires, notamment pour l’adaptation des bases légales et l’élaboration des instruments de planification et des plans d’action. Les effets seraient vraisembla- blement minimes pour les cantons qui ont déjà adapté leur dispositif d’aide aux per- sonnes handicapées ces dernières années (introduction du financement axé sur la per- sonne, diversification de l’offre). En ce qui concerne l’encouragement au logement autonome et en particulier le financement des offres ambulatoires, les cantons conti- nueraient à disposer d’une marge de manœuvre considérable pour remplir leurs obli- gations découlant du droit international. Selon les options retenues, ils pourraient