Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

La RPLP compense notamment l’introduction de la limite de 40 tonnes pour les poids lourds, prévue par l’ATT, a apporté une contribution à la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) et a contribué au transfert vers le rail du transport de marchandises à travers les Alpes et donc à la protection des Alpes contre les effets du trafic des poids lourds.

1.1.2.2 Moyenne des taux de redevance maximaux de la RPLP

L’art. 40, par. 2, ATT dispose que les redevances sont différenciées en fonction de trois catégories de normes d’émissions (EURO). L’art. 40, par. 4, ATT est également déterminant pour la fixation du montant de la redevance: dans le système de redevances applicable dès le 1^erjanvier 2005, la moyenne pondérée des redevances ne dépasse pas 325 francs pour un véhicule dont le poids total effectif en charge n’excède pas 40 t et qui parcourt un trajet de 300 km traversant la chaîne alpine. La redevance pour la catégorie la plus polluante ne dépasse pas 380 francs. Ces deux montants maximaux ont été adaptés au renchérissement avec effet au 1^erjanvier 2012⁷. Une deuxième adaptation est prévue au 1^erjanvier 2025. En outre, la différence de redevance entre les différentes catégories doit être aussi grande que possible, mais ne doit pas dépasser 15 % de la redevance moyenne pondérée (art. 40, par. 2, ATT).

Limite maximale de poids applicable dans l’ensemble du pays

Lors de l’introduction de la RPLP en 2001, la limite de poids des véhicules a été relevée de 28 à 34 tonnes et le réseau des routes nationales a été ouvert aux véhicules de 40 tonnes (avec des contingents, voir ci-après). Cette mesure répondait à une exigence posée par l’UE dans le cadre de l’ATT. La question d’une augmentation de la limite du poids total autorisé a été discutée lors des négociations bilatérales avec l’UE. Sans mesures d’appoint, l’augmentation en question aurait eu des répercussions sur le volume du trafic routier et ferroviaire ainsi que sur l’environnement. La RPLP était donc également un instrument permettant de limiter le transit à travers la Suisse après l’augmentation du poids total autorisé.

L’objectif des négociations bilatérales dans le domaine des transports terrestres était de préparer le remplacement de l’accord sur le transit en 2005. Il s’agissait notamment de réglementer l’accès des entreprises des deux parties contractantes au marché du fret routier et ferroviaire et d’introduire une politique des transports coordonnée par une approche progressive et concertée. Par conséquent, la limite de poids a été relevée de 28 à 34 tonnes le 1^erjanvier 2001. En outre, les contingents prévus dans l’ATT pour les véhicules de 40 tonnes ainsi que pour les véhicules légers et les courses à vide ont été introduits. Ces contingents n’étaient que temporaires et ont été supprimés à partir de 2005 (art. 8, par. 6, ATT). Conformément aux dispositions dudit accord, l’UE et la Suisse recevaient chacune 300 000 autorisations pour les années 2001 et 2002 et 400 000 pour les années 2003 et 2004 (art. 8, par. 3 et 4, ATT).