Rapport explicatif
Consultation 2024/14: Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) · 95 pages
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Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL
vaient dans la catégorie 2. En 2021, ils ont été déclassés et figurent désormais dans la catégorie 1, la plus chère. Cette décision a été prise au niveau du Conseil fédéral, par laquelle la répartition dans les trois catégories de redevance est régulièrement adaptée à l’évolution du parc de véhicules (art. 8 LRPL).
Composition des normes EURO et leur répartition dans la RPLP au fil des années
Une norme européenne d’émissions, dite norme EURO, fixe les limites maximales d’émissions polluantes des nouveaux véhicules (pour les véhicules légers, les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les motos). L’objectif de ladite norme consiste à réduire la pollution atmosphérique causée par le trafic routier. Ces normes fixent des valeurs limites pour les émissions d’oxydes d’azote (NOx), de monoxyde de carbone (CO), d’hydrocarbures (HC) et de particules. Les émissions de CO2 ne sont pas prises en compte dans ces normes, car ce gaz n’est pas considéré comme un polluant direct dans la législation automobile européenne.
La première norme EURO pour les véhicules lourds a été fixée dans la directive 88/77/CEE10, qui n’est plus en vigueur. Aujourd’hui, les normes EURO sont fixées dans le règlement (CE) 595/200911. Une nouvelle norme sur les gaz d’échappement (EURO VII) pour les poids lourds est prévue par la Commission européenne au plus tôt à partir de 202712.
La figure 2 montre la répartition des prestations de transport par norme EURO au fil des années. Cette représentation permet de retracer l’introduction des normes EURO dans le calcul des tarifs de la RPLP depuis 2001 et de constater le pourcentage de véhicules dans chaque norme. Lors de l’introduction d’une nouvelle norme, on constate que le nombre de véhicules dans cette norme augmente jusqu’à l’introduction d’une nouvelle norme. Le nombre de véhicules dans les normes inférieures diminue de plus en plus avec le temps. La norme EURO VI domine actuellement, tandis que les autres normes disparaissent quasiment. L’introduction de la norme EURO VII n’est pas prévue avant 2027, ce qui signifie que tous les véhicules à combustion nou-
10 Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules; JO. L 036 du 09.02.1988, p. 33, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001; JO. L 107 du 18.04.2001, p. 10
11 Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ; JO L 188 du 18.07.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) n° 133/2014 de la Commission du
31 janvier 2014, JO L 47 du 18.02.2014, p. 1
12 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs, ainsi que des systèmes, des composants et des entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité de leurs batteries (Euro 7), et abrogeant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009, COM/2022/586 final.