Rapport explicatif
Consultation 2024/14: Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) · 95 pages
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Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL
1.1.1.2 Taux de redevance dès 2001 et 2005
Suite au message du Conseil fédéral du 11 septembre 1996, le Parlement a décidé d’introduire dans la LRPL un tarif minimum de 0,6 centime et un tarif maximum de 2,5 centimes par tkm au lieu des 1,6 et 3 centimes proposés par le Conseil fédéral.
Le législateur a décidé que tous les coûts externes ne devaient pas être couverts dès le début de l’introduction de la RPLP. La structure des prix de la redevance a été fixée à l’art. 8, al. 2, LRPL, qui dispose encore aujourd’hui que le Conseil fédéral fixe les tarifs de la redevance de la manière suivante:
a) le taux doit être d’au moins 0,6 centime et ne doit pas dépasser 2,5 centimes par kilomètre parcouru et par tonne de poids total autorisé;
b) s’il est procédé à une augmentation généralisée du poids total autorisé pour fixer celui-ci à 40 t, le taux maximum est de 3 centimes. Le Conseil fédéral peut réduire ce taux d’un cinquième au plus pour les véhicules dont le poids total autorisé ne dépasse pas 28 t;
c) dans le cas d’une application en fonction des caractéristiques d’émissions au sens de l’art. 6, al. 3, le taux applicable peut être considéré comme une moyenne : il sera relevé pour les véhicules produisant des émissions supérieures à la moyenne et réduit pour les véhicules produisant des émissions inférieures à la moyenne.
1.1.2 Rapport RPLP et ATT
En concluant les accords bilatéraux I en 1999, la Suisse a pu inscrire la RPLP dans l’ATT (art. 37 à 42). L’art. 40 ATT règle la méthode de calcul de la RPLP tout en respectant l’exigence d’un système de redevance non-discriminatoire inscrite à l’art. 38, par. 1, ATT. L’ATT permet d’assurer une politique des transports coordonnée entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et reconnaît la politique suisse visant à transférer le transport de marchandises de la route vers le rail. En contrepartie de l’introduction de la RPLP, la Suisse a accepté d’augmenter progressivement la limite de poids des camions. Celle-ci est passée de 28 tonnes en 2000 à 40 tonnes en 2005.
1.1.2.1 Rôle de la RPLP lors de la conclusion des accords bilatéraux avec l’UE
La RPLP est perçue sur l’ensemble du territoire douanier et est entièrement couverte par l’ATT, qui est entré en vigueur le 1erjuin 2002 après l’expiration de l’accord du 2 mai 1992 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne sur le transport de marchandises par route et par rail (accord sur le transit)6. Du point de vue de la Suisse, la RPLP était indispensable à la conclusion des accords bilatéraux avec l’UE. Si l’UE n’avait pas accepté la RPLP, les accords bilatéraux sur les six autres dossiers n’auraient pas pu entrer en vigueur.
En concluant l’ATT, l’UE a accepté l’introduction progressive de la RPLP et, de manière générale, la politique suisse de transfert du transport de marchandises de la route vers le rail.