Rapport explicatif
Consultation 2024/14: Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) · 95 pages
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Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL
Pour compenser l’augmentation généralisée du poids total autorisé, le législateur a fixé le taux de redevance maximum à 3 centimes par tkm (art. 8, al. 1, let. b, LRPL).
Depuis le 1erjanvier 2005, la limite générale du poids autorisé des véhicules automoteurs de plus de quatre essieux s’élève à 40 tonnes en Suisse; sauf pour le transport combiné non accompagné (art. 67, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière [OCR])8, où une limite de poids de 44 tonnes est autorisée).
1.1.3 Mise en œuvre et développement de la RPLP
L’ORPL règle la mise en œuvre pratique de la RPLP, notamment les conditions d’application, la méthode de calcul, la limite de poids, la perception de la redevance pour les véhicules suisses et étrangers.
Le montant de la redevance dépend du nombre de kilomètres parcourus, du poids total maximal autorisé et des valeurs d’émission (normes EURO) du véhicule. Depuis le 1erjanvier 2017, le taux se situe entre 2,28 et 3,10 centimes par tkm, selon la classe de norme EURO. Depuis l’introduction de la RPLP en 2001, les taux ont évolué au fil des années (voir ch. 1.1.3.3).
La redevance est calculée comme suit: le prix en centimes pour la classe d’émission selon la norme EURO est multiplié par la distance parcourue en Suisse en kilomètres, puis par le poids déterminant du véhicule en tonnes (voir art. 13 ORPL pour la définition du poids déterminant). Le résultat en centimes représente la redevance à payer.
Figure 1: Exemple de calcul de la RPLP
Source: RPLP - Généralités / Tarifs (admin.ch)
1.1.3.1 Introduction en deux étapes
Lors de son introduction, il a été décidé de mettre en œuvre la RPLP en deux étapes: la première entre 2001 et 2005 et la deuxième à partir de 2005.
Conformément à l’art. 40, par. 3, let. a, ATT, dans le système de redevances applicable dès le 1erjanvier 2001, les montants maximaux ne pouvaient dépasser, pour un véhicule dont le poids total effectif en charge n’excédait pas 34 t, et qui parcourait un