Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le présent projet respecte aussi bien le principe de subsidiarité que celui de l’équivalence fiscale.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Conformément à l’art. 3, al. 1, LSu, les aides financières sont des avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment la forme de prestations pécuniaires à fonds perdu. Les contributions d’investissement proposées dans le présent projet en vue de l’acquisition de véhicules à propulsion électrique sont des aides financières. Elles sont donc régies par les prescriptions correspondantes de la LSu.

6.6.1 Importance du soutien financier pour atteindre les objectifs

Le fret routier, notamment celui qui est assujetti à la RPLP, est responsable d’une grande partie des émissions de CO2 de la Suisse. Un parc de véhicules ne générant aucune émission de CO2 contribuerait de manière déterminante à la décarbonisation du secteur. Le présent projet prévoit des contributions d’investissement en vue de l’acquisition de véhicules à propulsion électrique. L’objectif est d’encourager l’accélération de la diffusion sur le marché de véhicules à émission nulle ainsi que la réduction à moyen terme des coûts externes occasionnés par les émissions de CO2.

6.6.2 Gestion matérielle et financière de la subvention

Les contributions d’investissement sont financées par la part de la Confédération au produit net de la RPLP (art. 19 LRPL) pour autant que suffisamment de moyens financiers soient disponibles (art. 19, al. 2^bis, LRPL).

Le Conseil fédéral propose les moyens nécessaires au Parlement dans le cadre du budget et du plan financier. Le Parlement décide du financement des contributions d’investissement par des crédits d’engagement pluriannuels.

L’art. 3 de la loi fédérale sur l’encouragement de l’acquisition de véhicules lourds à propulsion électrique dans le transport de marchandises prévoit simplement la possibilité de verser des contributions d’investissement. La Confédération conserve donc la marge de manœuvre en matière de politique financière.

Les art. 4 ss de la loi fédérale sur l’encouragement de l’acquisition de véhicules lourds à propulsion électrique dans le transport de marchandises permettent de contrôler l’utilisation des fonds au sens du législateur et de sanctionner en conséquence tout changement d’affectation. Les dispositions pénales et les compétences des autorités nécessaires sont créées à cet effet.

Les dispositions de la loi sur les subventions s’appliquent à titre subsidiaire.