Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la révision de la LRPL

et qui encourage l’utilisation de moyens de transport de marchandises et de personnes plus respectueux de l’environnement. Conformément à l’art. 30, par. 1, ATT, les parties contractantes conviennent, si nécessaire, de développer une politique concertée dans le domaine des transports. L’intégration des véhicules à propulsion électrique vise donc l’un des objectifs fondamentaux de l’ATT, à savoir la recherche, dans la mesure du possible, d’une politique concertée des transports qui allie l’efficience des systèmes de transport à la protection de l’environnement.

Pour les raisons qui viennent d’être exposées, la Suisse estime que les véhicules à propulsion électrique peuvent être intégrés dans la RPLP par le biais d’une nouvelle catégorie «sans norme EURO», sans qu’il soit nécessaire d’adapter l’ATT.

Néanmoins, l’UE pourrait ne pas partager l’interprétation de la Suisse concernant l’art. 40, par. 2, ATT et l’ATT en général en ce qui concerne l’assujettissement des véhicules à propulsion électrique à la RPLP. Elle pourrait notamment être d’avis que l’intégration des véhicules à propulsion électrique nécessite une adaptation de l’art. 40 ATT. En cas de poursuite du projet, et en particulier d’une intégration des véhicules à propulsion électrique contraire à l’interprétation de l’UE, celle-ci pourrait prendre des mesures à l’encontre de la Suisse pour rétablir l’équilibre au sens de l’art. 50 ATT. C’est pourquoi la Suisse a déjà informé l’UE de son intention d’introduire une catégorie «sans norme EURO» à l’occasion du Comité mixte sur les transports terrestres du 8 décembre 2023 (voir ch. 2.2). Pendant la consultation, un entretien sera organisé afin de présenter le projet en détail aux services de la Commission européenne et de recueillir leur avis.

En tout état de cause, une décision du Comité mixte des transports terrestres est nécessaire pour ancrer l’intégration des véhicules à propulsion électrique dans le système RPLP.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme de lois fédérales. C’est le cas du présent projet.

6.4 Frein aux dépenses

En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., des dispositions légales doivent être adoptées à la majorité des membres de chaque conseil, car elles entraînent une nouvelle dépense unique de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. Ainsi, les contributions d’investissement au sens de l’art. 3 de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement de l’acquisition de véhicules lourds à propulsion électrique dans le transport de marchandises découlant du présent projet de loi sont soumises au frein aux dépenses et requièrent l’adoption à la majorité des membres de chaque conseil.