Rapport sur les résultats

FR estime qu’une discussion préalable entre les différents partenaires de la formation est

indispensable avant de décider si la personne en formation initiale de deux ans peut se voir imputer 120 périodes d’enseignement dans le passage à une formation de trois ou quatre ans. Il a fait une proposition de modification dans l’article.

TI est d’avis que les compétences doivent être explicitées dans la mesure où ce sont les cantons qui sont compétents pour l’imputation des prestations et qui fixent les critères.

VS demande s’il est possible de préciser les conditions de transition de la formation professionnelle initiale de deux ans vers la formation de trois ou quatre ans. Il estime que le programme de la

formation professionnelle initiale deux ans devrait couvrir le programme de première année de la formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans.

SG estime qu’il est difficile de mettre en œuvre une réglementation claire concernant l’imputation d’une formation professionnelle initiale de deux ans qui a été validée. En effet, l’EnCG dispensé durant la formation de deux ans n’est pas en tous points identique aux 120 premières périodes dispensées dans les formations de trois ou quatre ans. Par conséquent, le canton peine à envisager comment cette réglementation sera appliquée concrètement. Toute personne qui n’effectue pas une formation de trois ou quatre ans raccourcie doit, selon lui, suivre l’intégralité de l’EnCG même si elle a déjà terminé une formation de deux ans. Les cantons doivent pouvoir statuer sur les dispenses au cas par cas. SG est aussi d’avis qu’une personne qui a déjà étudié au gymnase doit également pouvoir être dispensée d’une partie de l’EnCG.

ZG déplore l’absence d’une prescription concrète concernant le nombre de périodes qui peuvent être imputées dans les offres de formation professionnelle spécifiquement destinées aux adultes. Dans ces cas, il n’est d’ailleurs pas précisé comment les acquis doivent être pris en compte.

ARTISET, DIY, IG UNBB, SSP tiennent au maintien de la dispense automatique des 120 leçons pour les élèves issus de la formation professionnelle initiale de deux ans et proposent une adaptation de l’al. 4 dans ce sens.

IG UNBB, SAVOIRSOCIAL ne sont pas favorables à la formulation potestative et plaident en faveur d’une mise en œuvre uniforme.

BBZB Heimbach LU, BBZG Sursee proposent de prendre en compte non pas « 120 périodes

d’enseignement de culture générale », mais « la première année de formation » de manière à ce que le moment du passage à la seconde formation et de la prise en compte des acquis soit aussi réglementé.

FPS, FER, LCH estiment que la prise en compte des 120 périodes d’enseignement lors du passage d’une formation professionnelle initiale de deux ans à une formation de trois ou quatre ans ne devrait être possible que si l’élève concerné a obtenu des résultats suffisants dans cet enseignement au cours de sa première formation. FER ajoute que cette prise en compte ne doit pas engendrer de lacunes dans les connaissances des apprentis.

HotellerieSuisse, UPS, usam proposent de préciser que les 120 périodes d’enseignement constituent un plafond.