Rapport explicatif

générale » à part entière. Une révision des ordonnances correspondantes du SEFRI sur la formation professionnelle initiale est nécessaire afin d’adapter ces formations professionnelles initiales au nouveau droit. Le délai imparti (les dérogations s’appliquent pour la dernière fois en 2037), y compris les modalités concernant la répétition pour les candidats, donne suffisamment de temps à tous les acteurs concernés pour effectuer la révision nécessaire de leur ordonnance sur la formation professionnelle..

Art. 16 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance en cours de révision est prévue pour le 1^er janvier 2026.

4 Conséquences de la révision totale

4.1 Conséquences sur la politique de la formation

La révision ne modifie pas le système de formation ni le concept de la culture générale dans la formation professionnelle initiale en tant que tels. Elle n’a aucune incidence sur la politique de la formation.

4.2 Conséquences financières

Pour les acteurs concernés, la révision entraîne les conséquences financières ci-après.

Cantons

L’étendue de l’enseignement de la culture générale ne change pas, ce qui, par conséquent, n’occasionne pas de différences de coûts pour les cantons par rapport à l’ancienne réglementation. Il en va de même pour ce qui est de l’adaptation du domaine de qualification « culture générale ». En raison de la révision totale de l’ordonnance et du plan d’études cadre, les plans d’études école doivent être adaptés en fonction des nouveautés introduites. Les cantons définissent eux-mêmes la procédure à suivre en conséquence et donc la charge financière qui leur incombe.

Confédération

En raison de la dissolution de la Commission suisse pour le développement et la qualité de la culture générale dans la formation professionnelle initiale, la Confédération (SEFRI) peut être confrontée à des coûts supplémentaires dans le cadre du développement périodique de la qualité. Ces coûts devraient toutefois rester faibles et pourront être absorbés par les ressources financières et de personnel existantes ou prévues par le SEFRI.

4.3 Conséquences organisationnelles

Pour les acteurs concernés, la révision entraîne les conséquences organisationnelles ci-après.

Cantons

En raison des adaptations dans le domaine de qualification « culture générale », les cantons devront adapter en conséquence leurs dispositions d’exécution dans les plans d’études école en ce qui concerne la planification, l’organisation et l’évaluation du domaine de qualification « culture générale » dans les formations professionnelles initiales.

Confédération

À la suite de la dissolution de la Commission suisse pour le développement et la qualité de la culture générale dans la formation professionnelle initiale, le SEFRI doit assumer des tâches liées au développement de la qualité de la culture générale dans la formation professionnelle initiale. Il doit impliquer les partenaires dans l’examen périodique de l’ordonnance et du plan d’études cadres et tenir compte de toutes les régions linguistiques, ce qui entraîne une charge organisationnelle supplémentaire.