Rapport explicatif

avec les compétences à acquérir dans l’enseignement des connaissances professionnelles au cours du processus de développement des professions déjà.

- L’étendue de l’enseignement de la culture générale et les deux domaines d’apprentissage « Langue et communication » et « Société » doivent être maintenus et le rapport entre les deux domaines d’apprentissage doit être mis en œuvre de façon contraignante dans toute la Suisse.

- Dans le domaine d’apprentissage « Langue et communication », l’accent doit être mis sur le renforcement des capacités de communication dans la langue nationale du lieu de formation. En outre, il apparaît clairement que l'acquisition d'une langue étrangère constitue un atout, mais elle ne doit pas se faire au détriment du développement de la langue nationale pratiquée. Il existe déjà des solutions spécifiques aux différentes professions pour l’acquisition de langues étrangères.

- Les différences d'exigences relatives à la formation et à la procédure de qualification des formations professionnelles initiales de deux ans, de trois ans et de quatre ans doivent être inscrites dans le plan d’études cadre.

Projet de révision

Le présent projet de révision de l’ordonnance concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale régit l’enseignement de la culture générale, le domaine de qualification « culture générale » pour les formations professionnelles initiales de deux ans, de trois ans et de quatre ans ainsi que le développement de la qualité de la culture générale dans la formation professionnelle initiale. Il tient compte des principes de révision mentionnés ci-dessus et garantit que l’ordonnance est examinée périodiquement, avec la participation des partenaires de la formation professionnelle et compte tenu des régions linguistiques, par rapport aux évolutions du moment en lien avec les compétences à acquérir dans le cadre de la culture générale.

Un plan d’études cadre révisé lui aussi conformément aux principes de révision mentionnés ci-dessus sera disponible au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance qui fait l’objet du présent rapport. Le projet de plan d’études cadre dans son état actuel est joint aux documents soumis à la procédure de consultation à titre purement informatif.

2 Grandes lignes de la révision

2.1 Contexte juridique

En vertu de l’art. 19, al. 1, LFPr, le SEFRI édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale. La formation professionnelle initiale permet notamment à la personne en formation d’acquérir la culture générale de base (art. 15, al. 2, let. b, LFPr).

En vertu de l’art. 19, al. 1, de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)⁴, le SEFRI édicte les prescriptions minimales de l’enseignement de la culture générale dispensé dans le cadre des formations initiales. Le SEFRI édicte ces conditions minimales sous la forme d’une ordonnance, laquelle réglemente la culture générale pour toutes les formations professionnelles initiales.

Les ordonnances du SEFRI sur la formation professionnelle initiale renvoient à l’ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale pour ce qui est de l’enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles et du domaine de qualification « culture générale » dans la procédure de qualification avec examen final.

2.2 Intentions

Le présent projet de révision totale de l’ordonnance du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale intègre les évolutions de ces dernières années. Il a pour but de concrétiser de manière uniforme dans toute la Suisse les objectifs de la culture générale dans l’enseignement de la culture générale et dans le domaine de qualification y relatif et tient compte des principes de révision définis par les partenaires de la formation professionnelle.

4 RS 412.101