Projet

Commission du Conseil des Etats

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21.403 n Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (CSEC-N)

Projet de la Commission de la Avis du Conseil fédéral Décision du Conseil national Propositions de la Commission de science, de l’éducation et de la la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national culture du Conseil des Etats pour la consultation

du 8 décembre 2022 du 15 février 2023 du 1^ermars 2023 Etat au 15 février 2024

Majorité Minorité (Stark, Friedli Esther, Germann)

1 Entrer en matière et adhérer à la Ne pas entrer en matière

Adhésion au projet de la commission,

sauf observations décision du Conseil national, sauf

Loi fédérale observations sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédé-

ration suisse,

vu les art. 67, al. 2 et 116, al. 1, de la

Constitution¹,

vu le rapport de la Commission de la

science, de l’éducation et de la

culture du Conseil national du

14 décembre 2022²,

vu l’avis du Conseil fédéral du

15 février 2023³,

arrête:

1 RS 101

2 FF 2023 595

3 FF 2023 598

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