Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats

Conseil national

Art. 2 Champ d’appli- Art. 2 Art. 2 Art. 2

cation

La présente loi s’applique: ... ... ...

Majorité Minorité (Stark, Friedli Esther)

a. à l’accueil extrafamilial a. ... a. Selon Conseil fédéral a. à la garde institutionnelle; a. à la garde institutionnelle

pour enfants dans un ou par des tiers;

cadre institutionnel de la (voir art. 2, al. 3, art. 3, al. 1, naissance jusqu’à la fin de ... jusqu’à la fin de let. c, art. 3a, let. c, art. 5, al. la scolarité obligatoire; la scolarité obligatoire du 2bis LAFam)

degré primaire (8P Har-

mos);

(voir art. 4, al. 2) (voir art. 4, al. 2)

b. aux mesures visant le b. Biffer b. Selon projet de la

développement de la poli- commission

tique d’encouragement de

la petite enfance dans les (voir art. 1, al. 2, let. b - d; ...)

cantons.