Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 3 Définitions Art. 3 Art. 3 Art. 3

Au sens de la présente loi, on entend ... ... ...

par:

a. accueil extrafamilial pour enfants: a. Biffer

la prise en charge régulière

d’enfants en âge préscolaire ou

scolaire par des tiers qui permet

aux parents d’exercer une activité

lucrative ou de suivre une forma-

tion;

b. garde institutionnelle: la prise en b. Biffer

charge régulière d’enfants en âge

préscolaire ou en âge scolaire

dans des structures privées ou

publiques (crèches, garderies,

école maternelle à horaire

continu, accueil parascolaire,

unités d’accueil pour écoliers) ou

dans des familles d’accueil de

jour dès lors qu’elles sont organi-

sées sous la forme d’un orga-

nisme doté de la personnalité

juridique;

c. politique d’encouragement de la c. Biffer c. Selon projet de la commission

petite enfance: l’ensemble des

offres ouvertes à tous les enfants

d’âge préscolaire et à leurs per-

sonnes de référence qui sou-

tiennent les processus d’appren-

tissage et de développement de

ces enfants et qui leur permettent

de grandir dans un environne-

ment sûr et sain.

d. handicap: toute déficience corpo- relle, mentale ou psychique qui entraîne un sucroît de travail pour la prise en charge de l’enfant dans un cadre institutionnel.

e. Les notions relatives à la garde institutionnelle sont définies à l’art. 3a LAFam.