Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats

Conseil national

Section 1: Dispositions géné- rales

Art. 1 Buts Art. 1 Art. 1 Art. 1

¹Par la présente loi, la Confédération¹...¹...

entend améliorer:

a. la conciliation entre vie familiale

et vie professionnelle ou entre vie

familiale et formation;

b. l’égalité des chances pour les

enfants d’âge préscolaire.

²Dans ce but, elle accorde des²...

contributions financières visant à:

a. baisser les frais à la charge des a. Biffer

parents pour l’accueil extrafamilial

pour enfants;

Majorité Minorité (Friedli Esther, Stark)

b. combler les lacunes dans l’offre b. Biffer b. Selon projet de la commission b. combler les lacunes dans l’offre b. Selon Conseil fédéral

d’accueil extrafamilial pour en- de garde institutionnelle;

fants;

Majorité Minorité (Graf Maya,

Crevoisier Crelier, Herzog Eva)

c. améliorer la qualité de l’offre c. Biffer c. Selon projet de la commission c. Selon Conseil fédéral c. Selon Conseil national

d’accueil extrafamilial pour en- (= biffer)

fants;

c^bis. combler les lacunes dans l’offre

de garde institutionnelle d’enfants

en situation de handicap et rédui-

re les frais y afférents à la charge

des parents;

Majorité Minorité (Friedli Esther, Stark, Würth)

d. aider les cantons à développer d. Biffer d. Selon projet de la commission d. Selon Conseil fédéral

leur politique d’encouragement de

la petite enfance.

(voir art. 2, let. b; art. 13 - 16; art. 21,

al. 3, projet 2)