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Consultation 2024/17: Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E · 42 pages
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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats
Conseil national
Art. 1 Art. 1 Art. 1
∇ Frein aux dépenses (al. 1) ∇ Frein aux dépenses (al. 1)
(La majorité qualifiée est ac-
quise)
Majorité Minorité I (Wasserfallen Minorité II (Würth, Michel Flavia, Crevoisier Crelier, Matthias, Mühlemann, Stark) Graf Maya, Stocker)
1Un crédit d’engagement de1 Un crédit d’engagement de1 Un crédit d’engagement de1 Un crédit d’engagement de 224 millions de francs au plus 128 millions de francs ... 168 millions de francs ... 60 millions de francs au plus est alloué pour une durée de est alloué pour une durée de quatre ans à compter de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la l’entrée en vigueur de la LSAcc pour les conven- LSAcc pour le soutien à l‘ac- tions-programmes pour le cueil extrafamilial pour en- développement de l‘accueil fants.
extrafamilial pour enfants et
pour des mesures des cantons
visant le développement de
leur politique d’encouragement
de la petite enfance (section 3
LSAcc).
2Les crédits de paiement
annuels sont inscrits au bud-
get.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas
sujet au référendum.