Projet

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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Section 2: Contribution Section 2 (art. 4-12): Biffer de la Confédération aux frais à la charge des parents pour l’accueil extrafamilial pour enfants

Art. 4 Principes Art. 4 Art. 4 Art. 4

∇ Frein aux dépenses (al. 1)

(La majorité qualifiée est

acquise)

¹La Confédération participe¹...¹ Selon Conseil fédéral¹ Biffer

aux frais à la charge des pa-

rents pour l’accueil extrafamili-

al pour enfants afin de per-

mettre aux parents d’exercer

une activité lucrative ou de ... de

poursuivre une formation. poursuivre une formation. Le

Conseil fédéral fixe le taux

d’activité cumulé minimal des

deux parents, qui ouvre le

droit à la contribution de la

Confédération.

²Chaque enfant donne droit²... ...² Selon Conseil fédéral² Biffer

de la naissance jusqu’à la fin de la naissance jusqu’à la fin

de la scolarité obligatoire à de la scolarité obligatoire du

une contribution de la Con- degré primaire (8P Harmos) à

fédération pour autant que une contribution ...

l’enfant soit pris en charge

dans un cadre institutionnel.

(voir art. 2, let. a) (voir art. 2, let. a) (voir art. 3, al. 1, let. c LAFam)