Projet

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Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

c. ne touchent pas une rente

d’invalidité correspondant

à un taux d’invalidité d’au

moins 40 %.

³Le Conseil fédéral adapte le

taux minimum fixé à l’al. 2, let.

b, en règle générale tous les

deux ans avec effet au début

de l’année civile, conformé-

ment aux principes qui régis-

sent l’AVS.

Majorité Minorité (Würth,

Gmür-Schönenberger, Michel, Mühlemann, Stark)

⁴et⁵...⁴ L’assuré perçoit, en plus du⁴ Biffer

supplément fixé à l’al. 1, un

supplément qui correspond au

montant, calculé par jour, de

l’allocation de garde prévue à

l’art. 3, al. 1, let. c, P-LAFam à

laquelle il aurait droit s’il avait

un emploi. Ce supplément

n’est versé que si aucune

personne exerçant une activité

lucrative ne peut faire valoir de

droit à l’allocation et que l’al-

location n’est pas versée à

l’assuré durant la période de

chômage.