Projet

- 41 -

Projet de la Commission de la Avis du Conseil fédéral Décision du Conseil national Propositions de la Commission science, de l’éducation et de la de la science, de l’éducation et de culture du Conseil national la culture du Conseil des Etats pour la consultation

du 14 décembre 2022 du 15 février 2023 du 1^ermars 2023 Etat au 15 février 2024

Majorité Minorité (Stark, Mühlemann)

Ne pas entrer en matière Entrer en matière et adhérer Entrer en matière et adhérer Ne pas entrer en matière au projet de la commission, à la décision du Conseil national, 2 sauf observations

sauf observations

Arrêté fédéral

sur le soutien à l’accueil ext- (voir projet 1: art. 1, al. 2, let. b - d; ...)

rafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance

du ...

L’Assemblée fédérale de la Con-

fédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu l’art. 14, al. 1 de la loi fédérale du

… sur le soutien à l’accueil extrafami-

lial pour enfants et aux cantons dans

leur politique d’encouragement de la

petite enfance (LSAcc)²,

vu le rapport de la Commission de la

science, de l’éducation et de la cul-

ture du Conseil national du

14 décembre³,

vu l’avis du Conseil fédéral du

15 février 2023⁴,

arrête: