Rapport sur les résultats
Consultation 2024/23: Révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages · 92 pages
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BAFU-412.2-1/22/12
3.4 Associations faîtières nationales
Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi que la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations (FSBC) approuvent le projet en formulant des réserves. Le SAB demande un seuil plus bas en ce qui concerne le nombre de meutes dans les régions définies pour le loup. En outre, il estime qu’en cas d’attaque d’animaux de rente équins ou bovins, des blessures même légères doivent être reconnues comme motif de tir. Le SAB soutient la promotion des corridors faunistiques, tant que ceux-ci n’entraînent pas le démantèlement d’installations existantes.
La FSBC souscrit aux grandes lignes de la révision partielle. Elle demande toutefois que les animaux tués et les animaux blessés (qui doivent être abattus pour des raisons de protection des animaux) sur les alpages qui ne peuvent pas être protégés fassent l’objet d’une indemnisation totale. La prévention de l’abroutissement par le gibier (ongulés) et les dommages causés ainsi doivent également donner lieu à une indemnisation, selon la FSBC. De plus, celle-ci estime que la régulation du castor est nécessaire, car sa population croissante menace toujours plus les infrastructures et les surfaces agricoles.
3.5 Commissions fédérales
La Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) demande une révision fondamentale du projet.
Elle s’est prononcée sur différentes parties de celui-ci. Elle recommande une révision fondamentale en ce qui concerne la régulation du loup, le nombre minimal de meutes ainsi que les mesures contre les castors. La CFNP se montre favorable ou approuve expressément d’autres éléments du projet, comme la régulation du bouquetin, l’utilisation de drones pour le sauvetage des faons et les corridors faunistiques d’importance suprarégionale. D’après elle, le projet insiste trop sur les dommages causés par la faune sauvage et néglige l’utilité de celle-ci pour la biodiversité, la forêt et le paysage.
3.6 Organisations et associations nationales Chasse
ChasseSuisse et ökologischer Jagdverein Schweiz demandent une révision fondamentale du projet.
Les demandes principales de ChasseSuisse portent sur les art. 4a et 8b. Concernant l’art. 4a (régulation du bouquetin), l’organisation demande que le bouquetin soit déclaré comme espèce pouvant être chassée. Elle se prononce en faveur d’un sauvetage des faons par des personnes compétentes en la matière ainsi qu’en faveur d’une utilisation réglementée des drones.
L’association ökologischer Jagdverein Schweiz estime que le projet de révision de l’OChP est axé uniquement sur les tirs de loups. Selon elle, l’OChP doit respecter les directives supérieures (Constitution et LChP, tout en tenant compte de la Convention de Berne). Ainsi, la protection du loup doit être maintenue et aucune intervention sur la population de loups ne doit avoir lieu si elle n’est pas justifiée par la protection des troupeaux. L’association ökologischer Jagdverein Schweiz avance que les tirs de loups ne sont autorisés que si des dommages importants ont été causés ou si la régulation des meutes est nécessaire pour éviter des dégâts ou dangers graves qui risquent de se produire en dépit des mesures de protection établies. En outre, elle s’oppose à une réduction de la protection des espèces qu’entraîneraient les tirs isolés de castors avant même qu’un seuil de dommage soit atteint.
Protection des espèces et de la nature
Sur les douze organisations nationales qui ont pris position, l’Association des parcs zoologiques suisses gérés de façon scientifique(Zoosuisse) approuve le projet en formulant des réserves ou des propositions de modification. Sept organisations (Pro Natura, Bird Life Suisse, EYR, Fondation
Franz Weber, GLS, Pusch, WWF Suisse) demandent une révision fondamentale du projet. Trois organisations (CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten) rejettent le projet.
10/92 BAFU-D-DCD83401/958