Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Article / sujet Remarque / Proposition Participants

dérangements nocturnes des animaux sauvages et leur donner la possibilité de paître sur des surfaces ouvertes, une interdiction générale de

chasser le cerf, le chevreuil et le chamois durant la nuit doit être intro-

duite. De manière générale, la chasse de nuit doit être réservée à la

chasse à l’affût aux petits prédateurs et pouvoir être autorisée par les

cantons à des fins de prévention des dommages. Pour prévenir les dé-

gâts causés par la faune sauvage, les cantons doivent également pou-

voir prévoir des tirs individuels de cerfs, de chevreuils et de chamois durant la nuit.

Demande : ajout d’un nouvel art. 3^ter

« Art. 3^terInterdiction de chasser durant la nuit

¹Dans le cadre de la chasse ordinaire au chamois, au chevreuil et au cerf, il est interdit de chasser durant la nuit.

²Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour des tirs individuels

durant la nuit afin de prévenir les dommages causés par la faune sau-

vage. »

«¹ Dans le cadre de la chasse ordinaire, la chasse durant la nuit est in- GL, SH, SZ, ZG, VS terdite en forêt ; à l’exception de la chasse à l’affût aux petits préda- CFP teurs.

²Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour la chasse durant la

nuit en forêt. »

Demande :

Compléter les explications concernant l’art. 3^tercomme suit :

Concernant l’al. 1 : « La nuit est la période comprise entre une heure

après le coucher du soleil et une heure avant le lever de celui-ci. Les tirs de néozoaires (p. ex. raton laveur, chien viverin) ne font pas partie de la chasse ordinaire et ne sont pas concernés par cette interdiction. »

Concernant l’al. 2 : « Pour lutter contre les dégâts causés par la faune

sauvage, il doit être possible de chasser durant la nuit certaines es-

pèces, comme le sanglier sur des surfaces ouvertes (p. ex. des surfaces agricoles), afin de les effaroucher. »

«¹ Dans le cadre de la chasse ordinaire aux ongulés, la chasse durant OW la nuit est interdite en forêt.

²Les cantons peuvent octroyer des dérogations pour la chasse au sanglier durant la nuit en forêt. »

«¹ Durant la nuit, la chasse ordinaire est interdite en forêt. LU

²La nuit est la période comprise entre une heure après le coucher du

soleil et une heure avant le lever de celui-ci [calendrier solunaire ; peut

aussi être traité dans les explications].

³Les cantons peuvent prévoir des exceptions à l’interdiction mentionnée à l’al. 1. »

Art. 10d, al. 6 «⁶ L’OFEV encourage la formation, la détention et l’emploi ainsi que AG, FR l’élevage de chiens de protection des troupeaux par les contributions fi- CDCA nancières suivantes :

a. pour la réussite de l’évaluation de l’aptitude au travail : montant

unique de 10 000 francs par chien ;

b. pour la détention, à l’année, d’un chien reconnu de protection des

troupeaux dans le même troupeau d’animaux de rente : 5000 francs par année par chien ;

c. pour la détention, uniquement durant la période d’estivage, d’un chien reconnu de protection des troupeaux dans le même troupeau d’animaux de rente : 2000 francs par année par chien ;

d. pour l’exécution de l’évaluation de l’aptitude au travail, déléguée à

une organisation nationale appropriée (AGRIDEA) par le biais d’un mandat de prestations pluriannuel : prix couvrant les coûts ;