Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Article / sujet Remarque / Proposition Participants

lan des dommages de la saison d’estivage suivante font l’objet d’une in-

formation publique régulière, rapide et transparente. »

Art. 4e, al. 1 Al. 1 AI, GL, GR, OW, SZ,

« Si la protection suffisante des mammifères et oiseaux sauvages UR, ZG

contre les dérangements dus aux activités de loisirs et au tourisme CGCA

l’exige, Aux fins de la protection suffisante des mammifères et oiseaux

sauvages contre les dérangements dus aux activités de loisirs et au tou-

risme, les cantons peuvent désigner des zones de tranquillité pour la

faune sauvage ainsi que les chemins et itinéraires qu’il est autorisé d’y

emprunter. »

Al. 2

« Pour désigner ces zones, les cantons tiennent compte du réseau

qu’elles forment avec les districts francs et les réserves d’oiseaux de la

Confédération et des cantons, et Ils veillent à ce que le public puisse co-

opérer de manière appropriée au choix de ces zones, itinéraires et che-

mins. »

Art. 6^bis, al. 1 « L’autorisation de détenir des rapaces exclusivement pour la fauconne- ProRaptOrnis

rie n’est accordée que : »

Art. 6^bis, al. 1, let. d Al. 1 AG, AI, GL, GR, OW,

Ajoute d’une nouvelle let. d : SH, UR, VS « d. lorsque les connaissances requises sont attestées par l’examen CFP, CGCA suisse de fauconnerie ou par une formation équivalente. » SFS, ChasseSuisse

Art. 6^bis, al. 2, al. 5 Al. 2 AG, AI, GL, GR, OW,

Modification des let. a et b comme suit : SH, UR, VS « a. dans une chambre de mue ou un enclos à front ouvert pendant la CFP, CGCA mue et la reproduction ; SFS, ChasseSuisse

b. temporairement au trolley pour que l’oiseau puisse voler sans se

blesser ; »

Nouvel al. 5

«⁵ Une autorisation de l’autorité cantonale de la chasse est nécessaire

pour laisser voler librement des rapaces dans un but autre que la

chasse au vol. »

Complément dans les explications :

Définition du terme « rapace » : « Le terme ‹rapace› utilisé à l’art. 6^bis

englobe tous les rapaces diurnes (accipitridés), les faucons (falconidés)

et les rapaces nocturnes (strigidés). »

Concernant le nouvel art. 5 :

« Une autorisation de l’autorité cantonale de la chasse est nécessaire

pour laisser voler librement des rapaces. »

Art. 6^bis, al. 2, let. b Suppression du terme « temporairement » AI, NW

Art. 8 (emplacement Demande de modification (insérer à un endroit approprié) : « L’OFEV BE, SZ, VS, ZG égal) peut, avec l’approbation des cantons, autoriser le lâcher d’animaux ap- CFP

Lâcher d’animaux partenant à des espèces protégées déjà présentes en Suisse et dont les

populations locales sont menacées d’extinction ou dont la diversité gé-

nétique est menacée. Si le lâcher vise l’amélioration de la diversité gé-

nétique, l’OFEV peut en outre autoriser les cantons à réduire les effec-

tifs locaux de l’espèce en question de manière appropriée. »