Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Article / sujet Remarque / Proposition Participants

e. pour la tenue d’un livre d’élevage, non spécifique à une race, de

chiens de protection des troupeaux : forfait de 20 000 francs par an-

née. »

Art. 10f, al. 3 « Les cantons facturent chaque année au 31 décembre leurs dépenses CDCA

à l’OFEV pour les activités mentionnées à l’al. 2. »

Art. 10f, al. 4 « L’OFEV participe à hauteur de 80 % aux coûts annuels des cantons AG

pour les programmes cantonaux de protection des troupeaux et des ru- CDCA chers, en particulier pour les mesures de protection des troupeaux et

des ruchers ainsi que pour les mesures d’urgence prévues à l’art. 10c,

al. 1 et 2. Les cantons soumettent à l’OFEV, jusqu’au 31 janvier, une

demande concernant les coûts prévus. L’OFEV délivre une garantie pro-

visoire de prise en charge des coûts dans un délai de 30 jours. À la fin

de l’année, les cantons facturent les frais effectifs sur la base de la de-

mande. »

Art. 10f, al. 5 « L’OFEV prend en charge 100 % des coûts liés à l’élevage, à la forma- AG

tion et à l’emploi des chiens de protection des troupeaux ainsi qu’à l’or- CDCA ganisation et à l’exécution de l’évaluation de l’aptitude au travail pour la

reconnaissance des chiens de protection des troupeaux conformément

à l’art. 10d. »

Art. 10f, al. 6 « L’OFEV peut soutenir des organisations d’importance nationale qui in- AG

forment et conseillent les autorités et les milieux concernés sur la pro- CDCA tection des troupeaux et des ruchers. Il peut demander à ces organisa-

tions de contribuer à la coordination intercantonale des mesures et les

consulter en tant que centres de conseil, de documentation et de re-

cherche. »

Art. 11 Suppression de la disposition selon laquelle les gardes-frontières CDCA

peuvent être chargés des tâches relevant de la police de la chasse.

Art. 12 Al. 4 (nouveau) «⁴ Les institutions qui reçoivent des contributions finan- SSBF

cières de l’OFEV en vertu des al. 1 et 2 accomplissent en particulier les

tâches suivantes :

a. développer des méthodes de saisie des effectifs d’animaux sauvages

et de leurs effets sur les biotopes ; harmoniser les méthodes ;

c. surveiller les populations de grands prédateurs, de castors et de

loutres, compiler des informations sur le rôle qu’elles jouent dans l’éco-

système ainsi que recenser les dommages qu’elles causent et les effets

qu’elles produisent ;

d. surveiller les populations d’espèces difficiles à recenser ;

e. réaliser des projets de recherche appliquée en lien avec la faune sau-

vage. »

Détention de rapaces Dans la législation sur la chasse, des dénominations différentes sont uti- ProRaptOrnis

lisées pour les espèces d’oiseaux en question, notamment « rapaces

diurnes », « rapaces nocturnes » (art. 5, al. 3, let. f et h) et « rapaces »

(titre de l’art. 6^bis).

Une uniformisation serait judicieuse. Nous proposons d’utiliser « ra-

pace » comme terme générique pour désigner les oiseaux concernés.

Abroutissement par le Des mesures d’indemnisation supplémentaires ou des mesures de pro- FSBC gibier tection des jeunes arbres sont nécessaires en lien avec l’abroutisse-

ment par le gibier.

Chiens de chasse Complément à l’art. 75, al. 1, let. c, OPAn : AI, GL, GR, OW, SH,

« c. en tant que chiens rapporteurs et d’arrêt. » UR, VS CFP, CGCA

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