Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Article / sujet Remarque / Proposition Participants

FSEO, CIMP, USPF, FSEV, Swiss Beef, swissherdbook, VOS, CTEBS, Braunvieh Schweiz, COFI-CHEV, HOS,

IG BWB, IG OSS, FECH)

« c. corneille noire, corbeau freux, pie et geai des chênes : du 16 février TG

au 31 juillet ; les bandes de corneilles noires et de corbeaux freux ne CDCA/COSAC bénéficient d’aucune période de protection sur les cultures, du semis à

la récolte, qu’elles menacent de piller. »

« c. corneille noire, corbeau freux, pie et geai des chênes : du 16 février SZ, ZG

au 31 juillet ; les bandes de corneilles noires et de corbeaux freux ne CFP

bénéficient d’aucune période de protection sur les cultures qu’elles me-

nacent de piller. »

Art. 3^bis, al. 4 « La Confédération participe à hauteur de 50 % au plus aux coûts de la TG

planification cantonale des réaffectations qui n’entravent pas les activi-

tés du castor. »

Art. 4, al. 1, let. g « g. causent des pertes sévères dans l’utilisation des régales cantonales JU

de la chasse et de la pêche ; » Association suisse des pêcheurs professionnels

Suppression de la let. g. Il n’existe pas de base légale correspondante. Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées (Pro Natura, Pusch, GLS, Bird Life Suisse, WWF Suisse, TIR, ökologischer Jagdverein Schweiz) Art. 4, al. 2, let. e Complément : « ... sur les populations et sur les populations des autres Pro Natura et les or-

espèces protégées et leurs biotopes. » ganisations qui partagent les mêmes idées (Pro Natura, Pusch, PSA, GLS, Bird Life Suisse,

WWF Suisse, ökologischer Jagdverein Schweiz)

Art. 4b, al. 3, let. d « d. des loups présentent un comportement atypique lorsque, individuel- AI, GL, GR, OW, UR

lement ou collectivement : CGCA

1. ils contournent de manière répétée des clôtures installées ou des

chiens de protection employés dans les règles de l’art,

2. ils tuent un bovidé, un équidé, un camélidé du Nouveau Monde, cer-

vidé d’élevage ou un porcin ou le blessent au point que celui-ci doive

être mis à mort d’urgence,

3. ils tuent des animaux de rente agricoles qui se trouvent dans des

étables ou une cour extérieure du périmètre bâti de l’exploitation, ou

4. ils présentent un comportement potentiellement dangereux à l’égard

de l’homme. »

Art. 4b, al. 9 « L’OFEV assure un suivi des effets et un accompagnement scientifique PS

des mesures de régulation de la population de loups en confiant ces

tâches au KORA ou à d’autres institutions scientifiques appropriées. Les

effets des interventions sur la population de loups (identification géné-

tique et appartenance à la meute des animaux abattus) ainsi que le bi-