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Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 17, al. 3, de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)¹,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle les conditions et la procédure régissant l’octroi et le versement d’aides financières destinées à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public au sens de l’art. 17 LMETA.

Section 2 Conditions, calcul et durée

Art. 2 Conditions d’encouragement

¹Des aides financières peuvent être octroyées pour des projets de numérisation:

a. qui ont une portée particulière pour la transformation numérique de la société et de l’économie, notamment:

1. s’ils ont un caractère exemplaire,

2. s’ils renforcent la souveraineté numérique de la Suisse, ou

3. s’ils ont un rapport avec la stratégie Suisse numérique;

b. qui apportent une valeur ajoutée majeure à la société ou à l’économie, notamment:

1. en renforçant la cohésion entre les groupes de population,

2. en promouvant l’égalité des sexes,

3. en promouvant le développement durable,

1 RS 172.019

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