Rapport sur les résultats
Consultation 2024/27: Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public · 18 pages
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Chancellerie fédérale ChF
Section du droit
24.02.2025
Ordonnance concernant le financement initial
visant à encourager des projets de numérisa-
tion présentant un grand intérêt public
Rapport sur les résultats de la
consultation