Projet

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4. en promouvant l’autodétermination dans l’espace numérique,

5. en élargissant la participation démocratique,

6. en simplifiant l’accès aux informations et aux données,

7. en facilitant la transformation numérique pour les entreprises,

8. en améliorant la résilience des infrastructures, ou

9. en renforçant l’attrait des sites économiques;

c. qui facilitent l’exécution des tâches des autorités;

d. qui produisent des résultats qui peuvent être réutilisés, et

e. qui ont un caractère innovant.

²Seuls sont encouragés les projets qui ne sont pas soutenus par d’autres instruments d’encouragement de la Confédération et qui n’ont pas bénéficié d’un tel soutien par le passé.

Art. 3 Calcul des aides financières

¹Les aides financières s’élèvent au maximum à 50 % des frais pris en compte pour chaque projet.

²Sont pris en compte les frais qui sont générés pendant la phase de développement et de mise au point du projet et qui sont nécessaires à la réalisation de l’objectif de ce dernier. En font notamment partie les frais inhérents:

a. à la planification, à la coordination et à la réalisation;

b. aux études, aux collectes de données et aux évaluations;

c. à la gestion du projet et des risques.

³Ne sont pas pris en compte:

a. les impôts, les coûts du capital, les intérêts notionnels, les amortissements, les marges bénéficiaires et les primes de risque;

b. les frais d’entretien et d’exploitation des infrastructures et systèmes informatiques existants.

Art. 4 Durée du soutien

Les aides financières sont octroyées pour la phase de développement et de mise au point des projets, mais pour quatre ans au maximum.

Section 3 Procédure

Art. 5 Demande

¹Les aides financières sont octroyées sur demande par le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique de la Chancellerie fédérale (secteur TNI de la ChF).