Projet

Ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public «%ASFF_YYYY_ID»

²Les demandes d’aide financière doivent être présentées au plus tard le 31 octobre de chaque année.

³Chaque demande doit contenir les informations et documents suivants:

a. les coordonnées des requérants;

b. un descriptif du projet, y compris de l’objectif du projet et de la planification générale comprenant les étapes essentielles de la phase de développement et de mise au point;

c. une justification indiquant dans quelle mesure le projet remplit les conditions d’encouragement visées à l’art. 2;

d. les informations permettant de déterminer si le projet apporte une contribution à l’un des thèmes prioritaires de la stratégie Suisse numérique de l’année en cours ou des deux années précédentes;

e. des informations sur la manière dont les résultats seront publiés pour être utilisés librement;

f. les frais totaux du projet, notamment les frais de la phase de développement et de mise au point, un plan d’affaires et un plan de trésorerie;

g. le montant de l’aide financière demandée;

h. des informations sur les partenariats relatifs au projet et sur la participation financière de tiers;

i. une déclaration personnelle attestant que le projet n’a pas été soutenu jusque-là par d’autres instruments d’encouragement de la Confédération et qu’il ne bénéficiera d’aucun soutien de ce type pendant la durée de l’encouragement;

j. des informations sur d’autres demandes de soutien de la Confédération ou des cantons qui sont en suspens;

k. des informations sur la faisabilité juridique, économique et technique du projet;

l. une évaluation des principaux risques qui pèsent sur le projet et des mesures prises ou prévues pour les réduire et pour assurer le financement du projet à l’issue de la phase de développement et de mise au point.

⁴Le secteur TNI de la ChF peut demander des informations et documents supplémentaires si l’évaluation d’un projet le nécessite.

Art. 6 Examen des conditions d’encouragement

¹Le secteur TNI de la ChF examine si la demande remplit les conditions d’encouragement visées à l’art. 2.

²Si les conditions sont remplies, il soumet la demande au jury d’experts pour examen.