Rapport explicatif

Les dispositions cantonales et communales dans les domaines évoqués plus haut qui sont en contradiction avec l’exploitation de centrales de réserve sont déclarées non applicables. Cette solution répond aux avis exprimés par les cantons lors de la procédure de consultation relative à l’OIRH.

L’autorisation du DETEC permet de régler l’exploitation des installations en fixant des charges au cas par cas. Chaque autorisation définit notamment les limitations des émissions pour le monoxyde de carbone et les oxydes d’azote, ainsi que les mesures destinées à limiter les émissions de bruit et les mesures d’isolation acoustique nécessaires. Il convient en particulier de veiller à ce qu’avant leur mise en service en tant que centrales de réserve, les installations soient paramétrées ou réglées pour un fonctionnement optimal en matière d’émissions. À cet effet, il faudra mesurer les émissions et transmettre les résultats à l’autorité compétente. Cela permettra d’assurer un fonctionnement optimal des installations. L’élaboration de l’autorisation est placée sous l’égide de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), qui collaborera étroitement et suffisamment tôt avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Art. 6

Les exploitants rendent les centrales de réserve fonctionnelles. Ils communiquent à Swissgrid la puissance et l’énergie disponibles ainsi que d’autres informations nécessaires à la commercialisation, telles que le fonctionnement au démarrage et à l’arrêt de la production et la durée d’exploitation maximale ou minimale de l’installation.

Swissgrid commercialise l’énergie électrique sur le marché suisse par mise aux enchères en fonction des disponibilités notifiées par les exploitants de centrales. Il peut s’agir de formes d’enchères connues, comme les bourses, ou d’enchères organisées spécialement par Swissgrid (opérations de gré à gré). Dans les deux cas, c’est le marché qui fixe le prix de l’énergie supplémentaire disponible. Swissgrid dispose du savoirfaire nécessaire pour réaliser ce type de ventes. L’énergie supplémentaire est destinée à être utilisée exclusivement en Suisse. Les conditions régissant le marché de l’électricité ne permettent toutefois pas d’assurer un contrôle absolu de cette exigence.

Swissgrid demande l’énergie électrique qu’elle commercialise aux exploitants des centrales de réserve. Le recours à la réserve se déroule autant que faire se peut de la manière décrite à l’art. 18 OIRH : dès que les exploitants des centrales de réserve ont effectué leur notification, la société nationale du réseau de transport recourt aux centrales de réserve, en connaissance de leur disponibilité et de toutes les restrictions techniques et juridiques imposées.

Art. 7

L’indemnisation des exploitants des centrales de réserve est régie par l’art. 20 OIRH.