Rapport explicatif

mateurs d’électricité. Pour des questions de TVA, les dépenses et les recettes liées aux centrales de réserve doivent toutefois être réglées par le budget fédéral, ce qui nécessite des crédits budgétaires et des postes de revenus dédiés. Les dépenses sont couvertes par des recettes d’un montant équivalent. Le Conseil fédéral a demandé un crédit supplémentaire et un crédit additionnel (crédit d’engagement) dans le cadre du supplément I au budget 2024. Ces crédits couvrent la mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des centrales de réserve, mais pas leur exploitation. En cas d’urgence, le financement sera assuré par les instruments urgents de la Confédération, parmi lesquels figure le crédit supplémentaire urgent.

3.2. Conséquences pour les cantons et les communes

Les centrales de réserve ont notamment des conséquences environnementales (cf. également plus bas). Les cantons et les communes où les centrales de réserve doivent être implantées sont donc particulièrement concernés (cf. également le rapport explicatif concernant l’OIRH). Les dépenses des autorités sont principalement dues à la mise à disposition des centrales de réserve et non à leur exploitation.

3.3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

La possibilité d’utiliser des centrales de réserve en cas de pénurie imminente ou déclarée accroît la sécurité de l’approvisionnement en électricité pour les entreprises et les ménages en Suisse. Cette solution a pour but de contribuer à atténuer autant que possible une pénurie d’électricité, pénurie qui peut, selon son intensité et sa durée, avoir un impact considérable sur l’économie et la population, et se solder par des coûts élevés.

Dans le même temps, les centrales de réserve ont un impact négatif sur l’environnement lorsqu’elles fonctionnent à l’aide d’énergies fossiles (gaz ou fioul). Plusieurs dispositions environnementales sont assouplies afin que les centrales de réserve puissent être exploitées même lorsqu’elles ne sont pas totalement en mesure de respecter les dispositions environnementales en vigueur. Le principe de précaution reste de rigueur (meilleure limitation possible des émissions). Une autorisation du DETEC détermine l’exploitation de chaque centrale de réserve et fixe individuellement les valeurs limites.

La mise à disposition et l’utilisation éventuelle de centrales de réserve engendrent des coûts qui doivent être supportés par tous les consommateurs d’électricité. L’exploitation des centrales de réserve étend les mesures d’intervention de la Confédération visant à empêcher l’apparition d’une pénurie d’électricité au mécanisme de l’absence d’équilibre du marché prévu à l’art. 18 OIRH. L’étendue et la durée de l’exploitation ont également une incidence sur le coût des hydrocarbures et de l’énergie d’ajustement qui serait nécessaire. Ces coûts sont répercutés sur les consommateurs d’électricité par le biais de la rémunération de l’utilisation du réseau. L’exploitation des centrales