Rapport sur les résultats

1 Contexte

Les services cantonaux des automobiles et l’Office de la circulation de la Principauté de Liechtenstein (ci-après : autorités cantonales d’exécution) participent à l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF). Ils sont indemnisés pour les charges

assumées à ce titre. L’indemnité qui leur est versée est financée par les recettes de la

redevance sur le trafic des poids lourds.

Une fois que le système RPLP III aura été mis en service, les autorités cantonales d’exécution resteront responsables de la fixation de la catégorie de redevance applicable (exempté de la redevance, soumis à la RPLP ou à la RPLF), de la perception de la RPLF pour les véhicules suisses et de la procédure de retrait des plaques de contrôle en raison de factures RPLP impayées. Financée par des émoluments au niveau cantonal, cette procédure n’est pas indemnisée par la Confédération. Les charges des autorités cantonales d’exécution liées à l’exécution de la RPLP seront par contre allégées par rapport à aujourd’hui. Différentes tâches seront supprimées au terme de la période de transition accordée aux détenteurs de véhicules pour remplacer les appareils de saisie actuels (emotach) par les nouveaux. Lors de la mise en circulation d’un véhicule, les autorités cantonales d’exécution ne devront plus vérifier s’il existe un rapport de contrôle emotach valable établi par une station de montage agréée. L’interface servant à communiquer les données de base entre le canton et le système d’information RPLP sera par ailleurs supprimée.

Comme déjà mentionné dans le message du 31 août 2022 concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (FF 2022 2323), on estime par conséquent que l’indemnisation des autorités cantonales d’exécution pourra « être réduite au moins de moitié ».

À la demande de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

l’Association des services des automobiles (asa) a effectué un nouveau calcul des coûts en tenant compte des tâches restantes. Les résultats du groupe de travail mis en place à cet effet par l’asa ont été présentés aux responsables des autorités cantonales d’exécution et à l’OFDF en mars 2024. Celui-ci les a approuvés.

Afin que l’indemnisation des autorités cantonales d’exécution puisse être ajustée,

l’ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (RS 641.811.911 ; ci-après : ordonnance du DFF)

doit être modifiée en conséquence. En raison d’autres changements simultanés, il est

nécessaire de procéder à une révision totale de l’ordonnance du DFF. Le Conseil fédéral a organisé une procédure de consultation étant donné que le projet concerne dans une large mesure les cantons.

2 Procédure de consultation

Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances

d’organiser une procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance du DFF. Celle-ci s’est déroulée du 14 août au 15 novembre 2024. Ont été invités à s’exprimer sur le projet les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les

associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les

associations faîtières de l’économie ainsi que les autres organes intéressés. Également concernée par le projet, la Principauté de Liechtenstein a aussi été invitée à participer à la procédure de consultation.

3 Présentation du projet

À l’heure actuelle, les autorités cantonales d’exécution ne reçoivent une indemnité forfaitaire que pour les véhicules gérés en rapport avec la RPLP. Celle-ci sera versée à l’avenir pour tous les véhicules à moteur et remorques d’un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes.

L’indemnité versée par véhicule diminuera en revanche. Cette modification est justifiée, car