Rapport sur les résultats

31 participants à la consultation

Cantons (25)

Partis politiques (2)

Associations faîtières des

communes, villes et régions de montagne (1)

Associations faîtières de

l’économie qui œuvrent au niveau national (2)

Weitere (1)

Le présent rapport est une synthèse des résultats de la consultation. En ce qui concerne les justifications détaillées et les avis individuels des participants à la consultation (ci-après :

participants), nous renvoyons au texte original des avis de ceux-ci².

4.2 Appréciation globale

Tous les participants à la consultation considèrent une modification de l’ordonnance du DFF comme en principe opportune, puisque certaines tâches des autorités cantonales

d’exécution seront supprimées en raison de la mise en service du système RPLP III et que les charges d’exécution diminueront par conséquent. Plusieurs participants saluent le fait d’avoir pu prendre part au préalable au groupe de travail de l’asa et d’avoir pu faire part des demandes des autorités cantonales d’exécution et des cantons.

NE et TI constatent la nécessité d’ajuster le montant de l’indemnité, mais rejettent la

modification envisagée, compte tenu de la baisse de recettes attendue.

4.3 Aperçu détaillé des avis

4.3.1 Avis favorables

25 participants³ approuvent le projet. BS, SG, VD et l’USS émettent en outre les remarques suivantes :

BS souligne le fait que la nouvelle réglementation prévue entraînera une diminution des recettes. Il précise qu’il n’est pas encore possible de savoir à l’heure actuelle si cette

diminution permettra de couvrir les frais d’exécution effectifs. Selon BS, les charges de la station de contrôle des véhicules à moteur des cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne, un établissement de droit public, diminueront, mais pas celles du service des automobiles du canton de Bâle-Ville. BS estime que le présent projet entraînera une baisse annuelle des recettes de 100 000 francs, alors que les charges d’exécution resteront probablement inchangées. Il espère qu’en raison de la vérification de l’ensemble des charges d’exécution et des indemnités d’exécution prévue par l’OFDF d’ici la fin de 2026, l’indemnité d’exécution versée aux cantons correspondra de nouveau aux charges effectives.

SG souligne qu’il n’est pas possible d’évaluer de manière définitive si la baisse des recettes correspondra à l’allègement effectif des charges et approuve par conséquent le fait que